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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74587

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74587
Numéro NOR : CETATEXT000007641379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;74587 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesures de police - Fermeture d'un débit de boissons.

14-01-01-01-02, 49-05-06 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que les autorités de police prennent les mesures prévues aux articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons pour préserver l'ordre, la santé et la moralité publics lorsque les circonstances l'exigent.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture d'un débit par arrêté préfectoral sur le fondement des articles L - 62 et L - 63 du Code des débits de boissons - Pouvoirs des autorités de police - Faits de nature à justifier la mesure.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 OCTOBRE 1964 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1964 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR "NINO" SIS ... A NICE ET EXPLOITE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LES INCIDENTS AUXQUELS ELLE AVAIT DONNE LIEU, L'EXPLOITATION DU BAR "LE NINO" A NICE ETAIT DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ET A JUSTIFIER LA MESURE DE FERMETURE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964, CONFIRME PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LESDITS ARRETES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR CE QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE LA DAME X... N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA FERMETURE DU BAR DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES MESURES DE POLICE PRISES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE CONCILIEES AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, CE PRINCIPE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES AUTORITES DE POLICE PRENNENT LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 62 ET L. 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ; QUE, DE TELLES CIRCONSTANCES EXISTANT EN L'ESPECE, LES ARRETES ATTAQUES, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NE SONT PAS INTERVENUS EN VIOLATION DE LA LIBERTE DU COMMERCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES ARRETES DES 27 OCTOBRE ET 9 NOVEMBRE 1964 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des débits de boissons L62, L63


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 74587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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