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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74839

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74839
Numéro NOR : CETATEXT000007641372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-23;74839 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Règlement de droits successoraux ayant donné lieu à plusieurs décisions de l'autorité judiciaire.

17-03-02-07-01-01 Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en ne percevant pas la part de la succession de son mari à laquelle elle aurait droit. Demande relative au règlement des droits successoraux de l'intéressée, lequel a donné lieu à plusieurs décisions de l'ordre judiciaire. Litige soulevé se rattachant au fonctionnement d'un service judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CARMAUX TARN , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN NE PERCEVANT PAS LA PART DE LA SUCCESSION DE SON MARI A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN NE PERCEVANT PAS LA PART DE LA SUCCESSION DE SON MARI A LAQUELLE ELLE AURAIT DROIT ; QUE LADITE DEMANDE EST RELATIVE AU REGLEMENT DES DROITS SUCCESSORAUX DE L'INTERESSEE ; QUE CE REGLEMENT A DONNE LIEU A PLUSIEURS DECISIONS DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE PAR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET QUI SE RATTACHE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE JUDICIAIRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1968, n° 74839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 23/10/1968

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