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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 68689

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68689
Numéro NOR : CETATEXT000007640588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;68689 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du 9 août 1965 du ministre de l'Education nationale restreignant le bénéfice des dispositions de l'article 1er du décret du 22 décembre 1952 aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-01, 30-02-05 Il résulte des termes de l'article 1er, 2° alinéa, du décret du 22 décembre 1952, relatif au classement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur ayant la qualité de fonctionnaires antérieurement à leur nomination, que les auteurs de ce texte n'ont pas entendu exclure les stagiaires du bénéfice de ses dispositions. Caractère réglementaire des dispositions de la circulaire du 9 août 1965 par laquelle le ministre de l'Education nationale prévoit que les personnels dont s'agit ne pourront bénéficier des dispositions précitées que lors de leur titularisation. Annulation de cette circulaire, aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant donné au ministre compétence pour édicter de telles dispositions.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Circulaire du ministre de l'Education nationale du 9 août 1965 - Ministre incompétent.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Corps enseignant - Rémunération - Circulaire du ministre de l'Education nationale du 9 août 1965.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AOUT 1965 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS STAGIAIRES ET DELEGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 DISPOSE QUE : "LES MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUES DES FACULTES, DES UNIVERSITES AINSI QUE DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DES GRANDS ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE QUI, ANTERIEUREMENT A LEUR NOMINATION DANS L'UN DE CES CORPS AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, SONT, LORS DE LEUR PASSAGE DE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS CLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU TRAITEMENT DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ANCIEN CADRE..." ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SES AUTEURS N'ONT PAS ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LES AGENTS NOMMES EN QUALITE DE DELEGUES OU DE STAGIAIRES A DES EMPLOIS QUI NE PEUVENT ETRE TENUS A TITRE DEFINITIF QUE PAR LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT EN QUALITE DE TITULAIRES AUX CORPS DONT S'AGIT ; QUE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1965 QUI STIPULE QUE CES AGENTS NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE QUE LORS DE LEUR TITULARISATION DANS L'UN DES CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDENT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ; QU'ELLES ONT, PAR SUITE, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A DONNE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;
ANNULATION ;
DEPENS SUPPORTES PAR L'ETAT.

Références :

Décret 1952-12-22 art. 1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 68689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1968

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