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§ France, Conseil d'État, 25 octobre 1968, 69767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69767
Numéro NOR : CETATEXT000007640695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;69767 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Défaut de signalisation - Dérèglement des feux de signalisation automatique situés à un carrefour.

67-03-01-02 En se bornant à affirmer que l'ensemble des installations électriques du quartier faisaient l'objet de vérifications quotidiennes, Electricité de France, qui avait la charge de l'entretien des feux, n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'appareil dont le dérèglement est à l'origine de l'accident.


Texte :

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A VERSER UNE SOMME DE 1 745,90 F REPRESENTANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MITJAVILLE, DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUBI PAR UN VEHICULE DE CETTE DERNIERE LE 7 DECEMBRE 1956 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PLUS CONTESTE QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT A PARIS LE 7 DECEMBRE 1956 A 6 H 10, ET DONT A ETE VICTIME LE VEHICULE DONT LA COMPAGNIE "LA ZURICH" EST L'ASSUREUR, A EU POUR SEULE CAUSE LE DEREGLEMENT DES FEUX DE SIGNALISATION SITUES AU CARREFOUR DE LA RUE DE RENNES ET DU BOULEVARD RASPAIL ;
CONS. QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, ELECTRICITE DE FRANCE QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU QUARTIER DONT S'AGIT FAISAIENT L'OBJET DE VERIFICATIONS QUOTIDIENNES N'ETABLIT PAS QUE TOUTES DISPOSITIONS AIENT ETE PRISES POUR ASSURER UN FONCTIONNEMENT NORMAL DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION DONT CE SERVICE AVAIT LA CHARGE ET DONT LE DERANGEMENT FUT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT EN LITIGE ; QU'AINSI, LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MITJAVILLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 69767
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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