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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 octobre 1968, 72639

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Sens de l'arrêt : Rejet avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72639
Numéro NOR : CETATEXT000007609154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;72639 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Etrangers ayant leur résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans [art - du Code général des impôts].


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : "LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 ET 163 TER CI-DESSUS ; TOUTEFOIS SONT EXCLUS DU REVENU IMPOSABLE DE CES CONTRIBUABLES LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE A RAISON DESQUELS LES INTERESSES JUSTIFIENT AVOIR ETE SOUMIS A UN IMPOT PERSONNEL SUR LE REVENU GLOBAL DANS LE PAYS D'OU ILS SONT ORIGINAIRES. SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DISPOSITION, LES ETRANGERS AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU CONSERVANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU PENDANT LES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 LE CENTRE DE SES INTERETS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE DE CE FAIT ELLE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 164-1° SUSRAPPELE QUE SI ELLE AVAIT RESIDE HABITUELLEMENT DEPUIS PLUS DE CINQ ANS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1959 : - CONS. QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DUES POUR L'ANNEE 1959, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDENTES, MEME SI ELLE N'A PAS PASSE SIX MOIS ENTIERS EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1951 ET 1955 ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS SE TROUVAIT DANS LE CAS D'ETRE IMPOSEE D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE SES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES ; QUE L'EVALUATION QUI EN A ETE FAITE PAR LE SERVICE N'EST PAS EXAGEREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1959 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1957 ET 1958 : - CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE FAIT PAS APPARAITRE LA DUREE EXACTE DES SEJOURS DE LA REQUERANTE EN FRANCE ET A L'ETRANGER EN 1952 ET 1953 ET PAR SUITE NE PERMET PAS D'ETABLIR SI LA DAME X... A EU SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDANT LES ANNEES D'IMPOSITION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SI, PAR SUITE, ELLE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DESDITES ANNEES SELON LE REGIME APPLICABLE AUX ETRANGERS AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE ; QU'IL Y A LIEU. DES LORS, D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE AVANT DIRE DROIT AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DES SEJOURS EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE LA DAME X... AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.

Références :

CGI 164-1 [1959] CGI 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 72639
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

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