Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 octobre 1968, 72807

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72807
Numéro NOR : CETATEXT000007640993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;72807 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Articles L - 76 du Code des débits de boissons et 97-1° du Code de l'administration communale.

16-03-02-02, 49-02 Les agents de police de la ville de Nantes qui, ayant trouvé une personne gisant dans sa voiture en stationnement sur la voie publique, l'ont conduite, pour ivresse, au commissariat de police en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ont agi en vertu des pouvoirs de police conférés à l'Administration municipale par l'article 97-1° du Code de l'administration communale. Cette mission n'est pas au nombre de celles transférées à l'Etat par les articles 112 et 113 du même code, relatif aux pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans les villes à police d'Etat.

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police municipale et police d'Etat - Police de la voie publique.

54-07-01-03 En l'absence de conclusions des parties devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation totale du jugement attaqué, simple rejet des conclusions de la requête tendant à majorer la condamnation de l'Etat.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Obligation de ne pas statuer "ultra petita".

60-03-02-02-01 Les agents de police de la ville de Nantes qui, ayant trouvé une personne gisant dans sa voiture en stationnement sur la voie publique, l'ont conduite, pour ivresse, au commissariat de police, en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ont agi en vertu des pouvoirs de police conférés à l'Administration municipale par l'article 97, 1° du Code de l'administration communale. Cette mission n'est pas au nombre de celles transférées à l'Etat par les articles 112 et 113 du même code relatifs aux pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans les villes à police d'Etat. La demande de la requérante devant le Tribunal administratif tendant à obtenir de l'Etat réparation des conséquences dommageables de l'erreur commise sur l'état de santé réel de l'intéressé, était mal dirigée. En l'absence de conclusions des parties devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation totale du jugement attaqué, simple rejet des conclusions de la requête tendant à majorer la condamnation de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Police de la voie publique.


Texte :

VUE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A ... EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 MAI ET 11 AOUT 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LUI A ALLOUE DES INDEMNITES QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A FAIT SUBIR LE DECES DE SON MARI, CONDUIT ET GARDE A TORT, EN ETAT D'HEMORRAGIE CEREBRALE, DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT DE POLICE DE NANTES ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 21 JANVIER 1942 ; VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE LORSQUE LES AGENTS DE POLICE DE LA VILLE DE NANTES ONT TROUVE LE 1ER SEPTEMBRE 1961 LE SIEUR X... GISANT DANS SA VOITURE QUI STATIONNAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET L'ONT CONDUIT DANS LA CHAMBRE DE SURETE DU COMMISSARIAT CENTRAL DE LADITE VILLE, POUR IVRESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 76 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ILS AGISSAIENT EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX ADMINISTRATIONS MUNICIPALES PAR L'ARTICLE 97 - I° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE CETTE MISSION N'EST PAS AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS QUI ONT ETE TRANSFEREES A L'ETAT PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 112 ET 113 DU MEME CODE RELATIVES AUX POUVOIRS RESPECTIFS DES PREFETS ET DES MAIRES DANS LES COMMUNES OU LA POLICE D'ETAT A ETE INSTITUEE, COMME C'EST LE CAS DE LA VILLE DE NANTES EN VERTU DE LA LOI DU 21 JANVIER 1942 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ERREUR COMMISE SUR L'ETAT DU SIEUR X..., QUI EN REALITE ETAIT ATTEINT D'UNE HEMORRAGIE CEREBRALE, ETAIT MAL DIRIGEE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X... ;
CONSIDERANT QUE SI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES PARTIES TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEDIT JUGEMENT NE PEUT ETRE ANNULE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A MAJORER LA CONDAMNATION DE L'ETAT NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE TENDANT AU REGLEMENT PAR L'ETAT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME VEUVE X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'EXCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT DU PAIEMENT DESQUELS ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 698 quinquies al. 1
Code de l'administration communale 97 al. 1, 112, 113
Code de la sécurité sociale L58, L59
Code des débits de boissons L76
Loi 1942-01-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 72807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.