| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 72933

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 72933
Date de la décision : 25/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Droits d'auteur.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1968, n° 72933
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72933.19681025