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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 72933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72933
Numéro NOR : CETATEXT000007610958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;72933 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Droits d'auteur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 72933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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