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25/10/1968 | FRANCE | N°73396

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 octobre 1968, 73396



Synthèse
Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73396
Date de la décision : 25/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Taxation d'office de l'article 180.


Références :

CGI 4-1 [1957-1958] CGI 164-2 CGI 156 CGI 4-2 [1957-1958] CGI 165-1 $ CGI 179 $ CGI 181 $ CGI 79 $ CGI 1-1 $ CGI 34 $ CGI 170 $ CGI 59 $ CGI 180
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 2, 22-I et 24


Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1968, n° 73396
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: C.CVT M. Schmeltz

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73396.19681025
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