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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 octobre 1968, 73471

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73471
Numéro NOR : CETATEXT000007640921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;73471 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Droit à nomination - Candidat reçu à un concours.

36-03-03 L'autorité compétente peut refuser de nommer le candidat si, après l'établissement de la liste de classement, lui sont révélés des faits entachant gravement la moralité de l'intéressé et qui auraient été de nature à justifier son exclusion du service. Elle ne le peut pas si les faits reprochés à l'intéressé étaient connus de l'Administration avant la date d'ouverture du concours.


Texte :

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, "LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX ET HOSPICES SONT NOMMES PAR LE PREFET, APRES CONCOURS SUR EPREUVES OU SUR TITRES ORGANISES EN VUE DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS" , CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'EMPECHE PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DE REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT RECU AU CONCOURS LORSQUE LUI SONT REVELES, APRES L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT A L'ISSUE DES EPREUVES DES FAITS ENTACHANT GRAVEMENT LA MORALITE DU CANDIDAT ET QUI SONT, PAR LEUR NATURE, DE LA CATEGORIE DE CEUX QUI AURAIENT JUSTIFIE L'EXCLUSION D'UN MEMBRE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX ET HOSPICES ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS LE PREFET DE LA MARNE S'EST FONDE POUR REGUSER DE NOMMER LE SIEUR X..., RECU PREMIER AU CONCOURS OUVERT LE 1ER JUILLET 1965 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL-HOSPICE DE VITRY-LE-FRANCOIS, REMONTAIENT A LA FIN DE L'ANNEE 1964 ET ONT ETE REVELES AU PLUS TARD A L'ADMINISTRATION PAR LE RAPPORT EN DATE DU 29 JANVIER 1965 DE L'INSPECTEUR GENERAL CHARGE D'ENQUETER SUR LA SITUATION QUI S'ETAIT DEVELOPPEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 30 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA MARNE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 29 AVRIL 1966 PAR LE SIEUR X... MARCEL, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 1958-12-11 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 73471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

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