Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 octobre 1968, 73905 et 74657

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73905;74657
Numéro NOR : CETATEXT000007609158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;73905 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice imposable - Pertes imputables à une calamité [art - du C - G - I - ].


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A DECIDE QU'UNE EXPERTISE SERAIT EFFECTUEE AUX FINS DE DETERMINER LA REDUCTION A APPORTER AU BENEFICE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963.
2° RECOURS DU MEME MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONCERNANT L'UN ET L'AUTRE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, PAR LE PREMIER JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU FONDEE DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE DE DEGREVEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PRECISER LE MONTANT DE LA REDUCTION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, PAR MEMOIRE EN DATE DU 31 JUILLET 1967, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, TOUT EN RESERVANT LE DROIT D'APPEL DE L'ADMINISTRATION SUR LE PRINCIPE DU DEGREVEMENT, A TRANSMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES ELEMENTS DE CALCUL D'OU IL RESSORTAIT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, LA DEDUCTION DECIDEE EN PRINCIPE PAR LE JUGEMENT PRECITE ENTRAINAIT LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSE ; QU'EN PRESENCE DE CES ELEMENTS NOUVEAUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, A PU LEGALEMENT, LES PARTIES DUMENT AVERTIES, CONSTATER L'INUTILITE DE LA MESURE D'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE ET STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL N'Y A LIEU DES LORS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 73.905 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN TANT QUE CELLES-CI SONT DIRIGEES CONTRE LA MESURE D'EXPERTISE DONT S'AGIT ;
SUR LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE CALAMITES, TELLES QUE GRELE, GELEE, INONDATION, "DEGATS OCCASIONNES PAR LES RONGEURS SUR LES RECOLTES EN TERRE, MORTALITE DU BETAIL, L'EXPLOITANT PEUT DEMANDER QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE DE SON EXPLOITATION SOIT REDUIT DU MONTANT DES PERTES SUBIES PAR SES RECOLTES OU SUR SON CHEPTEL..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DU VETERINAIRE, QUE L'EPIZOOTIE, DENOMMEE BRUCELLOSE BOVINE, DONT A ETE ATTEINT LE BETAIL DU SIEUR N... A ENTRAINE POUR SON EXPLOITATION, AU COURS DE L'ANNEE EN CAUSE, DIVERSES PERTES ET NOTAMMENT LA REDUCTION DE 70 % DE LA PRODUCTION DE LAIT DE SON TROUPEAU ; QUE LE COMPTE-TYPE D'EXPLOITATION D'APRES LEQUEL A ETE DETERMINE LE BENEFICE FORFAITAIRE QUI A SERVI AU CALCUL DES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, COMPORTE, NOTAMMENT, EN RECETTES, LA VENTE DE LAIT ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X..., QUI A FAIT PROCEDER A LA VACCINATION DE SON TROUPEAU DES LA PREMIERE ATTEINTE CONSTATEE, AIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS LA LUTTE CONTRE L'EPIZOOTIE ; QU'EU EGARD TANT A LA NATURE DE L'AFFECTION CONTAGIEUSE QUI L'A PROVOQUEE QU'A SON INCIDENCE SUR LES RECETTES FIGURANT AU COMPTE-TYPE, LA PERTE SUSMENTIONNEE, QUI ETAIT IMPREVISIBLE ET QUI EXCEDE LES RISQUES INHECENTS A LA MARCHE DE L'EXPLOITATION, DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE CALAMITE AU SENS DE L'ARTICLE 64-5° PRECITE DU CODE ET PAR SUITE DEDUCTIBLE DU BENEFICE FORFAITAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA DEDUCTION DE CETTE PERTE FAIT INTEGRALEMENT DISPARAITRE LEDIT BENEFICE ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL A D'ABORD ADMIS LE PRINCIPE DE LADITE DEDUCTION ET A ENSUITE ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 73.905 EN TANT QUE CELLES-CI SONT DIRIGEES CONTRE LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DU JUGEMENT DU 19 MAI 1967 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DUDIT RECOURS ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 74.657 ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN APPEL.

Références :

CGI 64-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 73905;74657
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.