| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74258

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74258
Date de la décision : 25/10/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française ayant son domicile réel en France mais disposant de revenus de source étrangère.

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Références :

CGI 4 CGI 156 CGI 164-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1968, n° 74258
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74258.19681025