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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 octobre 1968, 74259

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74259
Numéro NOR : CETATEXT000007609164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-25;74259 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Légataire universel.


Texte :

Références :

CGI 4 CGI 156 CGI 164-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1968, n° 74259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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