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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 68054

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68054
Numéro NOR : CETATEXT000007610951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;68054 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Association - Opération de lotissement - Taxe sur les prestations de service.


Texte :

REQUETE DE L'OEUVRE DE LA CHAUSSEE DU MAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 27 AVRIL 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270, C, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ASSOCIATION REQUERANTE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270, C, 3° DU CODE "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE ... SUR LES AFFAIRES FAITES ... PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI D'URBANISME N° 324 DU 15 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 53-724 DU 15 JUILLET 1953, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, DES LORS QU'ELLES SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1943 ET AU DECRET DU 15 JUILLET 1953, SOUS RESERVE DES SEULES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 271, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DES TITRES DE PROPRIETE, DU CARACTERE OCCASIONNEL DE L'OPERATION NI DU FAIT QUE L'ASSOCIATION A UN CARACTERE DESINTERESSE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 270, C, 3° NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE AURAIT DROIT A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 271, -44° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 REPRISES A L'ARTICLE 271-44° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXEMPTEES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, EN TOTALITE OU EN PARTIE, CERTAINES OPERATIONS REALISEES PAR LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE, DANS LA MESURE OU CEUX-CI SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LUCRATIF, A LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT AUQUEL ELLES RENVOYAIENT EXPRESSEMENT POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'EXONERATION ; QUE LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT EFFECTUEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ENTRE 1958 ET 1961 NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET AINSI PREVU QUI N'EST INTERVENU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; QUE DES LORS L'OPERATION DE LOTISSEMENT DONT S'AGIT, QUI N'AVAIT PAS UN LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC L'OBJET DE L'OEUVRE, ETAIT IMPOSABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 280 SUSRAPPELE DU CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE ;
REJET.

Références :

CGI 270-C CGI 271-44 [1958]
Décret 1966-09-20
Décret 53-724 1953-07-15
LOI 43-324 1943-06-15
Ordonnance 58-1372 1958-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 68054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/10/1968

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