Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1968, 68529

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68529
Numéro NOR : CETATEXT000007640283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;68529 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Conditions.

08-01-02-01 Les officiers peuvent être mis à la retraite d'office dès qu'ils remplissent les conditions exigées pour avoir droit à pension [RJ1].

Références :


1. Cf. solution identique sous l'empire de l'ancien code des pensions : Goudet, 1953-03-17, recueil p. 331 et Révillon, 1953-07-17, recueil p. 379


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE POUR ANCIENNETE DE SERVICES ;
VU LES LOIS DU 19 MAI 1834 ET DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 19 MAI 1834 SUR L'ETAT DES OFFICIERS ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE LES OFFICIERS PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE DES QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... REMPLISSAIT DE TELLES CONDITIONS LORSQU'EST INTERVENU LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 L'ADMETTANT D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICES ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE, ALORS MEME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PREALABLEMENT INVITE A DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE LA REUNION D'UN CONSEIL D'ENQUETE ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS A LA BASE DE CETTE PRETENDUE SANCTION NE SERAIENT PAS ETABLIS EST INOPERANT ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1965-09-17 décision attaquée confirmation
Loi 1834-05-19
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 68529
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.