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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 octobre 1968, 69376

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69376
Numéro NOR : CETATEXT000007640505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;69376 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - - * PROPRIETE.

LORSQU'A L'APPUI D'UN RECOURS, SONT PRESENTES DIVERS MOYENS, DONT L'UN ENTRAINE LE SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE JUDICIAIRE, LE JUGE STATUE SUR LES AUTRES MOYENS AVANT DE PRONONCER LE SURSIS A STATUER [RJ1 RJ2 RJ3 RJ4] [SOL. IMPL.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * EXAMEN DES MOYENS - EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES MOYENS - PREALABLEMENT AU SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE A L'AUTORITE JUDICIAIRE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMME ACCORDE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE RELATIVES A LA DISTANCE ENTRE LES CONSTRUCTIONS ADOSSEES A UNE AUTRE CONSTRUCTION A LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN, ET LA LIMITE OPPOSEE DE CE FONDS [RJ5].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - - * PLAN D 'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE - REGLEMENT ANNEXE AU PLAN - CHAMP D'APPLICATION DE L'ART - 34.

DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLES DE CONSTRUCTION. LA PARCELLE APPARTENANT AU BENEFICIAIRE DU PERMIS ETANT INCLUSE DANS UN ENSEMBLE DE TERRAINS QU'UN SIEUR B. AVAIT ETE AUTORISE A LOTIR EN 1928, LE BATIMENT POUR LEQUEL LE PERMIS A ETE SOLLICITE DOIT ETRE REGARDE COMME SITUE "DANS UN LOTISSEMENT" A SUPPOSER MEME QUE LA PARCELLE VOISINE APPARTENANT AU DEMANDEUR N'AIT PAS ETE ELLE AUSSI INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'UN LOTISSEMENT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - - * LIMITES D'UN LOTISSEMENT - NOTION.

TRIBUNAL S'ETANT FONDE A TORT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 SUSVISE POUR ANNULER LE PERMIS LITIGIEUX.

MAIS DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL SOUTENANT QUE LE BATIMENT PROJETE SERAIT EN PARTIE IMPLANTE SUR UNE BANDE DE TERRAIN CONTIGUE A SON FONDS, ET LUI APPARTENANT. MOYEN PRESENTANT A JUGER UNE QUESTION DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. SURSIS A STATUER.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1954-01-08 SIEUR ROMMEL Recueil Lebon P. 21 . CONF. Conseil d'Etat 1958-01-24 COMMUNE DE SAINTE-MARIE Recueil Lebon P. 40 . CONF. Conseil d'Etat 1959-07-17 FEDERATION FRANCAISE DE TIR Recueil Lebon P. 441 . COMP. Conseil d'Etat 1958-05-02 SIEUR MALAPA Recueil Lebon P. 251 $ COMP. Conseil d'Etat 1966-02-04 SIEUR GODEK Recueil Lebon P. 79 CONF. Conseil d'Etat 1968-03-20 DAME MAURY N. 67954 $ CONF. Conseil d'Etat 1968


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU 28 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TOULOUSE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SIS ... A TOULOUSE, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 17 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LE LOTISSEMENT DU TERRAIN DU SIEUR ALDEROTTI ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE EST AINSI CONCU "EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES ... A. EN DEHORS DES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLES DE CONSTRUCTION ... QUAND UNE CONSTRUCTION EXISTE SUR LE FONDS VOISIN A LA LIMITE SEPARATIVE DES PARCELLES, UNE NOUVELLE CONSTRUCTION PEUT ETRE ADOSSEE, A CONDITION D'ETRE ECARTEE DE LA LIMITE OPPOSEE A LA PARCELLE SUPPORTANT LA CONSTRUCTION EXISTANTE D'UNE DISTANCE AU MOINS EGALE A SA HAUTEUR ET A SIX METRES" ; QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE B DU MEME ARTICLE QUE LESDITES PRESCRIPTIONS NE SONT PAS APPLICABLES "DANS LES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLES DE CONSTRUCTIONS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE APPARTENANT AU SIEUR Y... ETAIT INCLUSE DANS UN ENSEMBLE DE TERRAINS QUE LE SIEUR Z... AVAIT ETE AUTORISE A LOTIR PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 1926 ; QUE DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QUE LA PARCELLE DES CONSORTS A... N'AIT PAS ELLE AUSSI ETE INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'UN LOTISSEMENT, LE BATIMENT POUR LEQUEL LES EPOUX Y... ONT SOLLICITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX DOIT ETRE REGARDE COMME SITUE "DANS UN LOTISSEMENT" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34B DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, POUR ANNULER LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DELIVRES AU SIEUR Y..., S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 34-A DUDIT REGLEMENT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONS. QUE LES ERREURS ET LES OMISSIONS DONT LES REQUERANTS PRETENDENT QU'ELLES AURAIENT ENTACHE LES PLANS AU VU DESQUELS A ETE DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ENTACHENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LA VALIDITE DUDIT PERMIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES CONSORTS A..., NI L'IMPLANTATION NI LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION QUE LES EPOUX Y... ONT ETE AUTORISES A EDIFIER N'ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE TENUE DE LA VOIE AU SENS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 3 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'AUTORISATION DU LOTISSEMENT ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES AU SIEUR Y..., LES CONSORTS A... SOUTIENNENT QUE CES DECISIONS SONT INTERVENUES AU VU DE PLANS D'OU IL RESULTERAIT QUE LE BATIMENT EN QUESTION SERAIT EN PARTIE IMPLANTE SUR UNE BANDE DE TERRAIN CONTIGUE AU FONDS DES CONSORTS A... ET DONT CES DERNIERS SERAIENT EN REALITE PROPRIETAIRES ; QUE LA LEGALITE DES DECISIONS LITIGIEUSE EST AINSI SUBORDONNEE AU POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRAIN CONTESTEE ; QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE REVET UN CARACTERE SERIEUX ET PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE DROIT PRIVE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT ETE TRANCHEE PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;
INTERVENTION DU SIEUR ALDERETTI X... ;
SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SI LE SIEUR Y... EST PROPRIETAIRE DE LA PARTIE LITIGIEUSE DU TERRAIN VISE PAR L'AUTORISATION DE LOTIR DU 17 OCTOBRE 1963 SUR LEQUEL ILS ENTENDENT EDIFIER LA CONSTRUCTION DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR LES EPOUX A... ; LES CONSORTS A... DEVRONT, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, JUSTIFIER DES DILIGENCES FAITES POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RESERVES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 69376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANCOIS BERNARD
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 30/10/1968

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