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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 octobre 1968, 71096

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71096
Numéro NOR : CETATEXT000007640963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;71096 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Absence de faute - Accident survenu dans un hôpital psychiatrique.

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01 Malade mentale s'étant grièvement blessée, le jour même de son hospitalisation, en se jetant volontairement dans le vide à son retour dans sa chambre, par une imposte située à 2,75 m du sol. Ni le fait qu'elle n'ait pas été rattachée à son lit dès son retour, ni le fait qu'elle ait été laissée sans surveillance, ne peuvent être regardés dans les circonstances de l'espèce, comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier, compte tenu des moyens dont disposait ce dernier, et de la circonstance qu'il n'avait pas été averti des précédentes tentatives de suicide de l'intéressée [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Hôpitaux psychiatriques - Absence de faute.

Références :


1. Cf. Hawezack, 1966-01-05, p. 6


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DATE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONFIRME LA DECISION DE REJET PRISE LE 8 JANVIER 1965 PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 8 SEPTEMBRE 1963 POUR TROUBLES MENTAUX DANS LE SERVICE DE NEUROLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY S'EST LE MEME JOUR, EN REVENANT DES LIEUX D'AISANCE, JETEE DANS LE VIDE PAR UNE IMPOSTE SITUEE AU-DESSUS D'UNE FENETRE CADENASSEE, ET S'EST GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEDECIN QUI AVAIT DELIVRE LE BULLETIN D'HOSPITALISATION N'AVAIT PRESCRIT AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE CONCERNANT LA GARDE DE LA MALADE ; QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT MANIFESTE DES INTENTIONS DE SUICIDE, LE CENTRE HOSPITALIER N'EN ETAIT PAS AVERTI ; QUE L'IMPOSTE ETAIT ETROITE ET SON BORD INFERIEUR SITUE A 2, 75 M DU Y... ; QUE CES AGENCEMENTS NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER RAISONNABLEMENT LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT ; QUE, DES LORS, NI LE FAIT QUE LA DAME X..., A LAQUELLE DES CALMANTS AVAIENT ETE ADMINISTRES, N'AIT PAS ETE RATTACHEE A SON LIT APRES SON RETOUR DANS LA CHAMBRE, NI LE FAIT QU'ELLE AIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE ET CONSTANTE DANS UN LOCAL OU SE TROUVAIT D'AILLEURS UNE AUTRE MALADE, NE PEUVENT ETRE REGARDES DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT LE CENTRE HOSPITALIER, COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A DU VERSER A LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 71096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 30/10/1968

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