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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 72101

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72101
Numéro NOR : CETATEXT000007609049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;72101 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait par l'administration - Indications transmises par un service de police et absence de discussion contradictoire avec le contribuable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LES DEMANDES DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES... L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS", ET QUE D'APRES L'ARTICLE 52 LE CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT EST TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DES IMPOTS... PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA 4E ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE MODIFIER LE FORFAIT PRIMITIVEMENT FIXE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966, LORSQUE LA DETERMINATION DUDIT FORFAIT A ETE LA CONSEQUENCE D'OMISSIONS OU D'INEXACTITUDES CONSTATEES DANS LA DECLARATION FOURNIE PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'INDICATIONS TRANSMISES PAR UN SERVICE DE POLICE ET FAISANT APPARAITRE DES OMISSIONS DANS LA DECLARATION DU SIEUR X..., L'INSPECTEUR LUI A NOTIFIE LE 20 FEVRIER 1962, SOIT DANS LE DELAI DE REPETITION, UN NOUVEAU FORFAIT POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ; QU'IL N'INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES SERVICES DE POLICE AUCUN MOYEN SUFFISAMMENT PRECIS POUR JUSTIFIER LE RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE JUGE DE LA REGULARITE DE LADITE PROCEDURE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE PROCEDER A UNE VERIFICATION CONTRADICTOIRE AUPRES DU CONTRIBUABLE AVANT DE LUI NOTIFIER LE NOUVEAU FORFAIT ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU NOUVEAU FORFAIT ; QUE DES LORS L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A SAISIR, SUIVANT LES TERMES MEMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET QU'IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU NOUVEAU FORFAIT ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LE NOUVEAU FORFAIT COMME EXAGERE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DONT IL ETAIT SAISI ;
REJET.

Références :

CGI 51 CGI 52 CGI 1966-1 [1960]


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 72101
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/10/1968

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