| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1968, 72113

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X..., CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS MARNE DEMEURANT RUE DU HAUT-PAS A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE TROIS MOIS D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE A COMPTER DU 10 MARS 1967 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE DU 18 JUIN 1966, LES FAITS COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES SONT AMNISTIES, SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR" ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRENT SUR CE POINT LES JUGES DU FOND POUR QUALIFIER LES FAITS RETENUS CONTRE UN MEDECIN EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR X... LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR CE QUE LES NEGLIGENCES ET LES FAUTES DONT CE PRATICIEN S'EST RENDU COUPABLE DANS LA CONDUITE DES SOINS DISPENSES AU SIEUR Y... DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS, QUE DIRIGE LE REQUERANT, REVELENT UN MANQUE TRES GRAVE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET ONT CONSTITUE DES IMPRUDENCES COUPABLES ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE L'INTERESSE, SI LA PLUPART D'ENTRE EUX ETAIENT DE NATURE A MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, ... NE POUVAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ; QU'EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE CES FAITS ONT ETE COMMIS, CEUX-CI ETAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE CONSEIL NATIONAL, COUVERTS PAR LA LOI PRECITEE DU 18 JUIN 1966 ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION, SANS RENVOI, DE LA DECISION SUSVISEE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 12 JANVIER 1967, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.