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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1968, 72113

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72113
Numéro NOR : CETATEXT000007640881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;72113 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

07-01-01-02 Médecin ayant fait l'objet, de la part de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins, d'une mesure de suspension sanctionnant des négligences et des fautes révélant un manque très grave de conscience professionnelle, et constituant des imprudences coupables. Faits ne pouvant, dans les circonstances de l'affaire, être regardés comme constituant des manquements à l'honneur.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - Cassation sans renvoi.

07-01-03, 54-08-02 Médecin ayant fait l'objet, de la part de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins, d'une mesure de suspension sanctionnant des négligences et des fautes révélant un manque très grave de conscience professionnelle, et constituant des imprudences coupables. Faits ne pouvant, dans les circonstances de l'affaire, être regardés comme constituant des manquements à l'honneur. Cassation sans renvoi : la loi d'amnistie étant antérieure à la décision de la section disciplinaire du Conseil national, et les juges du fond du premier degré n'ayant infligé aucune sanction à l'intéressé [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Loi d'amnistie antérieure à la décision des juges du fond.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X..., CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS MARNE DEMEURANT RUE DU HAUT-PAS A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE TROIS MOIS D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE A COMPTER DU 10 MARS 1967 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE DU 18 JUIN 1966, LES FAITS COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES SONT AMNISTIES, SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR" ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRENT SUR CE POINT LES JUGES DU FOND POUR QUALIFIER LES FAITS RETENUS CONTRE UN MEDECIN EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR X... LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR CE QUE LES NEGLIGENCES ET LES FAUTES DONT CE PRATICIEN S'EST RENDU COUPABLE DANS LA CONDUITE DES SOINS DISPENSES AU SIEUR Y... DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS, QUE DIRIGE LE REQUERANT, REVELENT UN MANQUE TRES GRAVE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET ONT CONSTITUE DES IMPRUDENCES COUPABLES ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE L'INTERESSE, SI LA PLUPART D'ENTRE EUX ETAIENT DE NATURE A MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, ... NE POUVAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ; QU'EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE CES FAITS ONT ETE COMMIS, CEUX-CI ETAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE CONSEIL NATIONAL, COUVERTS PAR LA LOI PRECITEE DU 18 JUIN 1966 ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION, SANS RENVOI, DE LA DECISION SUSVISEE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 12 JANVIER 1967, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Loi 66-409 1966-06-18 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 72113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1968

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