30/10/1968 | FRANCE | N°72172

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1968, 72172

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 72172
Date de la décision : 30/10/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Négociant importateur dans le département de la Guyane.

Références :

CGI 1464
Décret 63-1340 du 24 décembre 1963

Publications

Proposition de citation : CE, 30 oct. 1968, n° 72172
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Cannac

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:72172.19681030