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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1968, 72736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72736
Numéro NOR : CETATEXT000007641003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;72736 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Chemins ruraux.

16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02 Requérante demandant à une commune réparation du préjudice que lui cause le défaut d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ainsi que l'interdiction de ce chemin aux véhicules de plus de trois tonnes. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeant la commune à mettre ledit chemin en état de viabilité pour les véhicules de ce tonnage [RJ1], le maire a pu légalement leur en interdire l'accès. Absence de droit à réparation.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX.

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Chemins ruraux - Entretien facultatif.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Chemins ruraux - Entretien facultatif.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemins ruraux - Entretien facultatif.

Références :


1. Cf. Ville de Carcassonne, 1964-11-20, recueil Lebon p. 573 ; Consorts Bidaud, 1965-10-01, recueil p. 479


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MAIRE D'EMANCE A SES DEMANDES D'INDEMNITE FORMULEES A RAISON DE LA DEGRADATION DU CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE, DE SON INTERDICTION AUX POIDS LOURDS ET DE BRECHES IRREGULIEREMENT PRATIQUEES DANS LES BERGES D'UNE RIVIERE QUI BORDE LADITE PROPRIETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS N° 62-1448 ET 62-1449 DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN CHEMIN RURAL : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEMIN N° 14 A ETE CLASSE SUR L'ETAT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE D'EMANCE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT CELLE-CI A METTRE LEDIT CHEMIN QUI DESSERT LA PROPRIETE DE LA DEMOISELLE X... EN ETAT DE VIABILITE POUR LES VEHICULES DE PLUS DE TROIS TONNES ; QUE LE MAIRE D'EMANCE A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL EN INTERDIRE L'ACCES A CETTE CATEGORIE DE VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU CHEMIN ET LES RESTRICTIONS MISES A SON USAGE ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN COURS D'EAU : - CONS. QUE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUE DU FAIT D'UNE BRECHE DANS UNE BERGE DE LA RIVIERE "LA DROUETTE", LA DEMOISELLE X... ALLEGUE UNE FAUTE QUE LA COMMUNE AURAIT COMMISE EN S'ABSTENANT DE REPARER CETTE BRECHE ; QUE LES COMMUNES N'ONT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BERGES DES COURS D'EAU ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME MAL DIRIGEE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... A L'ENCONTRE DE CETTE COLLECTIVITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 97
Code rural 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 72736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1968

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