Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1968, 73370

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73370
Numéro NOR : CETATEXT000007641009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-30;73370 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE.

01-01-05-02-01, 17-03-02-08-03 La décision par laquelle le préfet de police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].

ALGERIE - NATIONALITE - Nationalité française - Personne de statut civil de droit local ayant souscrit une déclaration recognitive [Ordonnance du 21 juillet 1962].

05-02 Retrait, par le préfet de Police, de la carte d'identité de français. Il résulte clairement des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, qu'un français de statut civil de droit local originaire d'Algérie qui s'est fait reconnaître la nationalité française par une déclaration recognitive n'en est pas privé par la décision du ministre de la Santé publique et de la Population, ajournant provisoirement l'enregistrement de ladite déclaration. Il s'ensuit que l'intéressé était en droit de conserver sa carte d'identité de français et que la décision par laquelle le préfet de Police la lui a retirée est entachée d'excès de pouvoir.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité.

26-01-01 La décision par laquelle le Préfet de Police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'exès de pouvoir [sol. impl.]. Il résulte clairement des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 qu'un français de statut civil de droit local originaire d'Algérie, qui s'est fait reconnaître la nationalité française par une déclaration recognitive n'en est pas privé par la décision du ministre de la Santé publique et de la population ajournant provisoirement l'enregistrement de ladite déclaration. Il s'ensuit que l'intéressé était en droit de conserver sa carte d'identité de Français et que la décision par laquelle le Préfet de Police la lui a retirée est entachée d'excès de pouvoir.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Français de statut civil de droit local originaire d'Algérie - Ordonnance du 21 juillet 1962 - Effet de l'ajournement provisoire de l'enregistrement d'une déclaration recognitive de nationalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LUI A RETIRE SA CARTE D'IDENTITE DE FRANCAIS ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE ; LES LOIS DU 10 JUILLET 1965 ET DU 20 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1965 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 DISPOSE QUE "LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE AINSI QUE LEURS ENFANTS PEUVENT, EN FRANCE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE SELON LES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, CES PERSONNES NE POURRONT ETABLIR LEUR NATIONALITE FRANCAISE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 156 DUDIT CODE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME ORDONNANCE, L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION RECOGNITIVE DE NATIONALITE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS SUSMENTIONNEES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN AJOURNEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR X..., FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE, QUI S'EST FAIT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA DECLARATION RECOGNITIVE QU'IL A SOUSCRITE LE 10 AVRIL 1964, N'EN A PAS ETE PRIVE PAR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A, LE 3 SEPTEMBRE 1964, AJOURNE PROVISOIREMENT L'ENREGISTREMENT DE LADITE DECLARATION ; QU'IL ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE CONSERVER LA CARTE D'IDENTITE DE FRANCAIS QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DELIVREE ET QUI, AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, EST DELIVREE "A TOUT FRANCAIS QUI EN FAIT LA DEMANDE" ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LA LUI A RETIREE POUR LUI DELIVRER A SA PLACE UN CERTIFICAT D'IDENTITE NE COMPORTANT PAS LA MENTION DE SA NATIONALITE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, ET QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE POLICE ORDONNANT LE RETRAIT DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DONT LE SIEUR X... ETAIT TITULAIRE ET SON REMPLACEMENT PAR UN CERTIFICAT D'IDENTITE, ENSEMBLE DE LA DITE DECISION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1955-10-22 art. 1 al. 2
Ordonnance 1962-07-21 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1968, n° 73370
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/10/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.