| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 novembre 1968, 65805

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 MARS 1963 PAR LE MAIRE DE NERAC AU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECITE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : "MENTION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN PAR LES SOINS DU DEMANDEUR AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER. UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST, EN OUTRE, PUBLIE DANS LES HUIT JOURS DE SA SIGNATURE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS. SI LE CONSTRUCTEUR ENTEND SE PREVALOIR D'UN ACCORD TACITE, IL FAIT A CET EFFET A LA MAIRIE UNE DECLARATION QUI EST AFFICHEE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AUX ALINEAS PRECEDENTS. UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRECISERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUT INTERESSE POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS DEPOSES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR LE MEME ARRETE" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 SUSREPRODUIT DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER : "DES L'AFFICHAGE A LA MAIRIE D'UN EXTRAIT DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ET UN MOIS APRES CET AFFICHAGE, TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT CONSULTER LES PIECES SUIVANTES DU DOSSIER : ARRETE ACCORDANT LE PERMIS, PLAN-MASSE, PLAN D'EXECUTION, DEVIS DESCRIPTIF. LA CONSULTATION A LIEU A LA MAIRIE DU LIEU DE CONSTRUCTION, AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LE MAIRE" ;
CONS. QU'EN PRECISANT QU'UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST AFFICHE PENDANT DEUX MOIS ET QUE, DES CET AFFICHAGE, LES PRINCIPAUX DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE SONT MIS A LA MAIRIE A LA DISPOSITION DES TIERS INTERESSES, LES TEXTES REGLEMENTAIRES SUSREPRODUITS ONT VOULU QUE CES DERNIERS DISPOSENT D'UN DELAI SUFFISANT POUR CONNAITRE L'OBJET ET LES MODALITES DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET, PAR SUITE, FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS DROITS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE DOIT, EN L'ESPECE, ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE ET QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AUX TIERS INTERESSES POUR SAISIR LE JUGE NE COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 SUSRAPPELE, LES PIECES DU DOSSIER ENUMEREES AUDIT ARTICLE NE SERAIENT PAS MISES A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES LE JOUR MEME DE L'AFFICHAGE DE L'EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUQUEL CAS, ET POUR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES DONT LES TIERS NE POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DU JOUR OU CES PUECES ONT ETE EFFECTIVEMENT MISES A LEUR DISPOSITION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 21 MARS 1963 PAR LE MAIRE DE NERAC AU SIEUR Z... A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CETTE VILLE LE 22 MARS 1963 ; QUE LA RECLAMATION GRACIEUSE QUE LE SIEUR X... A FORMEE CONTRE LEDIT PERMIS LE 24 MAI 1963 AVAIT ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET SUSPENDAIT, EN CONSEQUENCE, A SON PROFIT LE COURS DUDIT DELAI, LEQUEL N'A RECOMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA RECLAMATION GRACIEUSE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... LE 13 SEPTEMBRE 1963 CONTRE LE REJET IMPLICITE DE SA RECLAMATION ETAIT RECEVABLE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : - CONS. QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE SIEUR X... N'A PAS PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 22 JUILLET 1889, UNE COPIE DE L'ARRETE DU 21 MARS 1963, DONT IL CONTESTE LA LEGALITE ;
CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA RECLAMATION GRACIEUSE QUE LEDIT SIEUR X... AVAIT PRESENTEE ; QUE, PAR SUITE, POUR QUE SOIENT RESPECTEES, EN L'ESPECE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, IL SUFFIT QUE LE REQUERANT, PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE, PRODUISE UN ACCUSE DE RECEPTION OU UN RECEPISSE POSTAL DE SA DEMANDE GRACIEUSE ; QU'AYANT ETE INVITE A LE FAIRE, LE SIEUR X... A COMMUNIQUE AU CONSEIL D'ETAT UNE COPIE DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LUI A TITRE DE RECOURS GRACIEUX, LE 24 MAI 1963, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA DEMANDE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS : "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., APRES AVOIR VENDU, A LA FIN DE L'ANNEE 1962, UNE PARTIE DE SA PROPRIETE AU SIEUR Z..., LEQUEL Y A FAIT EDIFIER, A LA SUITE DU PERMIS OBTENU LE 21 MARS 1963, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, A PROCEDE, LE 26 SEPTEMBRE 1963, AU LOTISSEMENT DE LA PARTIE RESTANTE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU ELLES ONT ETE EFFECTUEES, LES VENTES EN QUESTION DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE UNE SEULE ET MEME OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ETAIT APPLICABLE A LA PARCELLE ACQUISE PAR LE SIEUR Z... ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 A 3° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DONT L'IMPLANTATION SUPPOSE UNE DIVISION PARCELLAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU 21 MARS 1963, SIGNE PAR LE MAIRE DE NERAC, A ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET, PAR SUITE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE GRACIEUSE DU SIEUR X..., ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE NERAC ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.