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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 novembre 1968, 67353, 67354, 67355 et 67356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67353;67354;67355;67356
Numéro NOR : CETATEXT000007639764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;67353 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale.

01-02-01-03 Le décret du 26 avril 1965, qui s'est borné à supprimer pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés sociaux la référence au rapport entre la masse des cotisations encaissées et l'effectif des assurés, sans porter atteinte à la règle fixée aux articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du Code de la sécurité sociale selon laquelle l'évolution dudit salaire annuel moyen doit être prise en compte pour la revalorisation de certaines prestations sociales, et a donné au Gouvernement le pouvoir de fixer de nouvelles modalités de calcul de ce salaire, n'a pas eu par lui-même pour effet de porter atteinte à un principe fondamental de la Sécurité sociale, et n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution. En retenant comme base de calcul du salaire moyen des assurés sociaux, le montant moyen des indemnités journalières de l'assurance maladie qui évoluent en fonction des salaires, le décret du 28 avril 1965, pris en application du décret du 26 avril 1965, n'a dénaturé ni le sens ni la portée de la règle posée par le législateur, selon laquelle certaines prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution dudit salaire annuel moyen.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen - Légalité des décrets du 26 avril et du 28 avril 1965.

62-04 Le décret du 26 avril 1965, qui s'est borné à supprimer pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés sociaux la référence au rapport entre la masse des cotisations encaissées et l'effectif des assurés, sans porter atteinte à la règle fixée aux articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du Code de la sécurité sociale selon laquelle l'évolution dudit salaire annuel moyen doit être prise en compte pour la revalorisation de certaines prestations sociales, et a donné au gouvernement le pouvoir de fixer de nouvelles modalités de calcul de ce salaire, n'a pas eu par lui-même pour effet de porter atteinte à un principe fondamental de la Sécurité sociale, et n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution. En retenant comme base de calcul du salaire moyen des assurés sociaux le montant moyen, des indemnités journalières de l'assurance maladie qui évoluent en fonction des salaires, le décret du 28 avril 1965, pris en application du décret du 26 avril 1965, n'a dénaturé ni le sens ni la portée de la règle posée par le législateur, selon laquelle certaines prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution dudit salaire annuel moyen. En limitant les indemnités prises en compte pour ce calcul à celles qui correspondent à des arrêts de travail n'excédant pas trois mois, ou aux trois premiers mois des arrêts de travail dépassant cette durée, le Gouvernement loin de réduire les droits des assurés, a entendu au contraire éviter une sous-évaluation du salaire annuel moyen provenant de l'absence de majoration obligatoire desdites indemnités pendant l'interruption de travail.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 67.353, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, UNION D'ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ET LES MEMBRES DE SON BUREAU EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU 2° SOUS LE N° 67.354, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., RETRAITE, DEMEURANT A SAINT SERNIN DU PLAIN SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU 3° SOUS LE N° 67.355, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, UNION D'ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ET LES MEMBRES DE SON BUREAU EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 28 AVRIL 1965 FIXANT DE NOUVELLES BASES DE REVALORISATION ANNUELLE DES RENTES ET PENSIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RENTES ET PENSIONS LIQUIDEES, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN LE DECRET DU 26 AVRIL 1965 SUSVISE ;
VU 4° SOUS LE N° 67.356, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMEURANT A SAINT SERNIN DU PLAIN SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 28 AVRIL 1965 FIXANT DE NOUVELLES BASES DE REVALORISATION ANNUELLE DES RENTES ET PENSIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RENTES ET PENSIONS LIQUIDEES, ENSEMBLE ET EN TANT QUE DE BESOIN LE DECRET SUSVISE DU 26 AVRIL 1965 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DECRET N° 65-342 DU 26 AVRIL 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX... DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1965, SE BORNE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN DONT L'EVOLUTION EST, D'APRES LES ARTICLES L. 313, L. 344, L. 349 ET L. 377 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRISE EN COMPTE POUR LA REVALORISATION ANNUELLE DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A SUPPRIMER LA REFERENCE AU RAPPORT ENTRE LA MASSE DES COTISATIONS ENCAISSEES ET L'EFFECTIF DES ASSURES, SANS PORTER ATTEINTE A LA REGLE FIXEE AUXDITS ARTICLES L. 313, L. 344, L. 349 ET L. 377, SELON LAQUELLE CES RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES SONT MAJOREES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS CONTESTEES, DONNANT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DETERMINE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DES ASSURES, N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE DECRET N° 65-343 DU 28 AVRIL 1965 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GOUVERNEMENT A PU VALABLEMENT FIXER PAR VOIE REGLEMENTAIRE DE NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'EN RETENANT COMME BASE DE CE CALCUL LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, LESQUELLES EVOLUENT EN FONCTION DES SALAIRES, CE DECRET ATTAQUE N'A DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE DE LA REGLE POSEE PAR LE LEGISLATEUR, D'APRES LAQUELLE LES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE SONT REVALORISEES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'EN LIMITANT LES INDEMNITES JOURNALIERES PRISES EN COMPTE POUR LEDIT CALCUL A CELLES QUI CORRESPONDENT A DES ARRETS DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS QU'AUX TROIS PREMIERS MOIS DES ARRETS DE TRAVAIL DEPASSANT CETTE DUREE, LE GOUVERNEMENT, LOIN DE REDUIRE LES DROITS DES ASSURES, A ENTENDU, AU CONTRAIRE, EVITER UNE SOUS-EVALUATION DU SALAIRE MOYEN PROVENANT DE CE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT MAJOREES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE D'UNE MAJORATION DU PLAFOND DES COTISATIONS OU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT L'INTERESSE AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DECRETS N° 65.342 DU 26 AVRIL 1965 ET N° 65-343 DU 28 AVRIL 1965 SONT ILLEGAUX ET A EN DEMANDER PAR SUITE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la sécurité sociale L313, L344, L349, L377
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 65-342 1965-04-26 décision attaquée confirmation
Décret 65-343 1965-04-28 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 67353;67354;67355;67356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1968

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