| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 06 novembre 1968, 67353, 67354, 67355 et 67356

VU 1° SOUS LE N° 67.353, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, UNION D'ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ET LES MEMBRES DE SON BUREAU EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU 2° SOUS LE N° 67.354, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., RETRAITE, DEMEURANT A SAINT SERNIN DU PLAIN SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU 3° SOUS LE N° 67.355, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, UNION D'ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ET LES MEMBRES DE SON BUREAU EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 28 AVRIL 1965 FIXANT DE NOUVELLES BASES DE REVALORISATION ANNUELLE DES RENTES ET PENSIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RENTES ET PENSIONS LIQUIDEES, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN LE DECRET DU 26 AVRIL 1965 SUSVISE ;
VU 4° SOUS LE N° 67.356, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMEURANT A SAINT SERNIN DU PLAIN SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 28 AVRIL 1965 FIXANT DE NOUVELLES BASES DE REVALORISATION ANNUELLE DES RENTES ET PENSIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RENTES ET PENSIONS LIQUIDEES, ENSEMBLE ET EN TANT QUE DE BESOIN LE DECRET SUSVISE DU 26 AVRIL 1965 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DECRET N° 65-342 DU 26 AVRIL 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX... DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1965, SE BORNE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN DONT L'EVOLUTION EST, D'APRES LES ARTICLES L. 313, L. 344, L. 349 ET L. 377 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRISE EN COMPTE POUR LA REVALORISATION ANNUELLE DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A SUPPRIMER LA REFERENCE AU RAPPORT ENTRE LA MASSE DES COTISATIONS ENCAISSEES ET L'EFFECTIF DES ASSURES, SANS PORTER ATTEINTE A LA REGLE FIXEE AUXDITS ARTICLES L. 313, L. 344, L. 349 ET L. 377, SELON LAQUELLE CES RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES SONT MAJOREES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS CONTESTEES, DONNANT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DETERMINE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DES ASSURES, N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE DECRET N° 65-343 DU 28 AVRIL 1965 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GOUVERNEMENT A PU VALABLEMENT FIXER PAR VOIE REGLEMENTAIRE DE NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'EN RETENANT COMME BASE DE CE CALCUL LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, LESQUELLES EVOLUENT EN FONCTION DES SALAIRES, CE DECRET ATTAQUE N'A DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE DE LA REGLE POSEE PAR LE LEGISLATEUR, D'APRES LAQUELLE LES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE SONT REVALORISEES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'EN LIMITANT LES INDEMNITES JOURNALIERES PRISES EN COMPTE POUR LEDIT CALCUL A CELLES QUI CORRESPONDENT A DES ARRETS DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS QU'AUX TROIS PREMIERS MOIS DES ARRETS DE TRAVAIL DEPASSANT CETTE DUREE, LE GOUVERNEMENT, LOIN DE REDUIRE LES DROITS DES ASSURES, A ENTENDU, AU CONTRAIRE, EVITER UNE SOUS-EVALUATION DU SALAIRE MOYEN PROVENANT DE CE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT MAJOREES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE D'UNE MAJORATION DU PLAFOND DES COTISATIONS OU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT L'INTERESSE AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DECRETS N° 65.342 DU 26 AVRIL 1965 ET N° 65-343 DU 28 AVRIL 1965 SONT ILLEGAUX ET A EN DEMANDER PAR SUITE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.