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§ France, Conseil d'État, 06 novembre 1968, 68581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68581
Numéro NOR : CETATEXT000007636033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;68581 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis et consultations - Avis défavorable du commissaire enquêteur.

34-02-01-01-02 Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable et prévoyant la consultation du comité syndical des communes pour des travaux entrepris pour le compte du syndicat et devant être réalisés sur le territoire d'une commune ne faisant pas partie dudit syndicat. Disposition non prévue au décret du 6 juin 1959 qui, dans l'hypothèse envisagée, ne prévoit une procédure analogue que pour la consultation du conseil municipal et seulement au cas où les opérations sont réalisées sur le territoire d'une seule commune et pour le compte de celle-ci. Préfet n'ayant pas compétence pour modifier les règles de procédure fixées audit décret et ne pouvant, notamment, légalement décider qu'il devrait être obligatoirement procédé à une consultation non prévue par ce décret. Violation de la règle ainsi posée, dont l'application ne pouvait avoir qu'un caractère facultatif, sans effet sur la régularité de la procédure suivie.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME OLIDA, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 4 OCTOBRE 1965, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE IMMOBILIERE CADASTREE SECTEUR A N° 831 P, APPARTENANT A LADITE SOCIETE ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SACLAY ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 FEVRIER 1964 PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE SACLAY DU 9 MARS AU 26 MARS 1964 ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 3 MARS 1964, RECUE PAR LA SOCIETE OLIDA LE 4 MARS, LE MAIRE DE SACLAY A NOTIFIE INDIVIDUELLEMENT LEDIT ARRETE A LA SOCIETE PRECITEE, LAQUELLE A ENSUITE PRODUIT SES OBSERVATIONS ; QU'ENFIN LE REGISTRE DES RECLAMATIONS EST RESTE OUVERT ET ACCESSIBLE AU PUBLIC DU 9 AU 26 MARS 1964 AU SOIR ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE PREFECTORAL N'AIT ETE INSERE DANS LA PRESSE LOCALE QUE LE 11 MARS, LES INTERESSES POUVAIENT PRODUIRE LEURS OBSERVATIONS DU 12 MARS AU 26 MARS INCLUS, SOIT PENDANT LE DELAI MINIMUM DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DANS LEQUEL SONT INCLUS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES LORSQU'ILS NE TOMBENT PAS LE DERNIER JOUR DU DELAI ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENQUETE N'AURAIT ETE OUVERTE QUE PENDANT UN DELAI INFERIEUR A 15 JOURS, DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 SUSRAPPELE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DOIT COMPRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959, UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, IL RESULTE EGALEMENT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN DU RESERVOIR-CHATEAU D'EAU DONT LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE FIGURAIT AU DOSSIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN TRACE DE L'IMPLANTATION DES CANALISATIONS D'EAU, D'EGOUTS ET D'ELECTRICITE, COMPLEMENTS INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE, NE FIGURAT PAS SUR LE PLAN, N'AFFECTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA REGULARITE DE L'ENQUETE ;
CONS. ENFIN QUE L'OPERATION SUR LAQUELLE DEVAIT PORTER L'ENQUETE ETAIT ENTREPRISE POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX ET DEVAIT ETRE REALISEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SACLAY QUI NE FAISAIT PAS PARTIE DU SYNDICAT ; QUE SI, A LA VERITE, DANS L'ARTICLE 7 DE SON ARRETE DU 19 FEVRIER 1964 ORDONNANT L'ENQUETE, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DISPOSE QUE : "SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SONT DEFAVORABLES A L'ADOPTION DU PROJET, LE COMITE SYNDICAL SERA APPELE A EMETTRE SON AVIS PAR UNE DELIBERATION MOTIVEE. FAUTE DE DELIBERATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ... LE COMITE SYNDICAL EST CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A L'OPERATION", CETTE PROCEDURE N'ETAIT PAS PREVUE AU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI, DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, NE PREVOYAIT UNE PROCEDURE ANALOGUE QUE POUR LA CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET SEULEMENT AU CAS, QUI N'ETAIT PAS CELUI DE L'ESPECE, OU LES OPERATIONS ETAIENT REALISEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; QUE LE PREFET, CHARGE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DE DESIGNER LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE A L'ENQUETE, N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR MODIFIER LES REGLES DE PROCEDURE DEFINIES AU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE NOTAMMENT, IL NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QU'IL DEVRAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PROCEDE A DES CONSULTATIONS QUI N'ETAIENT PAS PREVUES AUDIT DECRET ; QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE, DANS SON ARRETE DU 19 FEVRIER 1964, IL AIT ENTENDU DECIDER A L'AVANCE QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UNE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL AU CAS OU LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR EMETTRAIT UN AVIS DEFAVORABLE, LA VIOLATION DE LA REGLE AINSI POSEE, DONT L'APPLICATION NE POUVAIT AVOIR QU'UN CARACTERE FACULTATIF, N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE MEME SI UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE REFUSE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EDIFICATION DE BATIMENTS SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE, IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE L'OPERATION DECLARATIVE D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE DECIDEE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET GENERAL, CE QUI NE RESULTE D'AILLEURS PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA DECISION PRISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DU TERRAIN OU DOIVENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX ;
REJET.

Références :

Décret 1965-10-04 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 68581
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1968

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