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06/11/1968 | FRANCE | N°69101;69102

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 69101 et 69102



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve après expertise.


Références :

CGI 181


Publications
Proposition de citation: CE, 06 nov. 1968, n° 69101;69102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/11/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69101;69102
Numéro NOR : CETATEXT000007608236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;69101 ?
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