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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 70121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70121
Numéro NOR : CETATEXT000007608237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;70121 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Personnes imposables - Entreprise de mise à la disposition de personnel de bureau.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 SOCIETE MALTERIE LOUIS VILAIN N. 64983


Texte :

Références :

Décret 1953-12-02 art. 7
Décret 53-701 1953-08-09 art. 1, 2 et 3
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 70121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/11/1968

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