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06/11/1968 | FRANCE | N°70121

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 70121



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables - Entreprise de mise à la disposition de personnel de bureau.


Références :

Décret du 02 décembre 1953 art. 7
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 1, 2 et 3
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 SOCIETE MALTERIE LOUIS VILAIN N. 64983


Publications
Proposition de citation: CE, 06 nov. 1968, n° 70121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/11/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70121
Numéro NOR : CETATEXT000007608237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;70121 ?
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