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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 novembre 1968, 70618

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70618
Numéro NOR : CETATEXT000007638421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;70618 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Séquestre.

17-03-02-07-01 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes commises par le service des domaines dans l'accomplissement de sa mission de séquestre.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Divers.

60-01-02-02-03, 60-02-05 La responsabilité de l'Etat en matière de confiscation de profits illicites ne peut être engagée que pour faute lourde, non établie en l'espèce [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Comités départementaux de confiscation des profits illicites - Faute lourde.

Références :


1. Cf. Renard, 1951-01-26, p. 50


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER, HABITANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1966 ET 14 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ECARTE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4.50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA SAISIE DE SES BIENS, DE LEUR GESTION PAR LE SERVICE DES DOMAINES SUIVIE DE VENTE DANS DES CONDITIONS INJUSTIFIEES ET ILLEGALES ; VU L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4.500.000 FRANCS, SE PREVAUT TANT DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DES DOMAINES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE SEQUESTRE QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE A, PAR DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1945, PRONONCE A SON ENCONTRE LA CONFISCATION D'UNE SOMME DE 10.175.000 ANCIENS FRANCS ET UNE AMENDE DE 30.525.000 ANCIENS FRANCS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ANGOULEME, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1944, LES BIENS DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPLICATIONS MECANIQUES ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DU SERVICE D DES OMAINES ; QUE SI L'INTERESSE ENTEND CONTESTER TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE MISE SOUS SEQUESTRE DE SES BIENS QUE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, CETTE DEMANDE EST RELATIVE A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ET AUX ACTES QUI S'Y RATTACHENT --- ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES OU D'AUCUN AGENT DE L'ADMINISTRATION, LAQUELLE EUT SEULE ETE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN LA MATIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 70618
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/11/1968

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