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§ France, Conseil d'État, 06 novembre 1968, 71917

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71917
Numéro NOR : CETATEXT000007640813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;71917 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Mention - Mention d'une formalité obligatoire - Texte de l'arrêté ne rappelant pas cette obligation.

01-03-01, 01-07-02-02, 27-02-02 Arrêté préfectoral autorisant à aménager deux pièces d'eau le long d'une rivière non domaniale, devant faire obligatoirement l'objet d'un affichage en mairie, en application de l'article 108 du Code rural. Le préfet n'était pas tenu de rappeler cette obligation dans le texte même de l'arrêté, qui par suite n'est pas entaché d'un vice de forme sur ce point.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage obligatoire - Texte ne rappelant pas cette obligation.

EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Publicité des arrêtés préfectoraux.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 25 MARS 1965 AUTORISANT LE SIEUR Y... A AMENAGER DEUX PIECES D'EAU LE LONG DE LA RIVIERE "LE SILLET", ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 25 MARS 1965 AUTORISANT LE SIEUR Y... A AMENAGER DEUX PIECES D'EAU LE LONG DE LA RIVIERE "LE SILLET", A ETE AFFICHE EN MAIRIE DE PONCHON DU 17 AVRIL AU 3 MAI 1965 ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT ARRETE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN TEL AFFICHAGE ; QUE SI LA NOTIFICATION DE L'ARRETE A SON BENEFICIAIRE A FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS A L'EGARD DE CE DERNIER, CES DELAIS N'ONT PU, A DEFAUT DE PUBLICATION, COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE, PRESENTEE LE 17 JUIN 1966 PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE JUGEMENT ATTAQUE, RECEVABLE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN TIRE DU VICE DE FORME : - CONS. QUE SI, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 25 MARS 1965, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'EN NE PREVOYANT PAS DANS SON TEXTE MEME L'OBLIGATION DE SON AFFICHAGE A LA MAIRIE, LEDIT ARRETE SERAIT ENTACHE DE VICE DE FORME, L'ARTICLE 108 DU CODE RURAL QUI DISPOSE QUE "L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DU PREFET DOIT ETRE EFFECTUE A LA MAIRIE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES OUVRAGES DOIVENT ETRE EXECUTES" A PREVU CETTE OBLIGATION, QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE RAPPELER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1965 DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code rural 108


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 71917
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1968

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