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§ France, Conseil d'État, 06 novembre 1968, 74476

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74476
Numéro NOR : CETATEXT000007640713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;74476 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Avis de la Commission de réforme - Motivation nécessaire.

36-08-03-01 Le juge ne peut se fonder sur un avis non motivé de la Commission de réforme pour reconnaître à l'intéressé droit à l'allocation.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Allocation temporaire d'invalidité - Taux d'invalidité - aggravation et relation avec une infirmité préexistante.

48-02-02, 48-02-04 Le Tribunal administratif n'a pu légalement se fonder sur l'avis d'une commission de réforme, qui, n'étant pas motivé, a été émis irrégulièrement.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Procédure - Motivation des jugements - Preuves de faits ou circonstances justifiant le droit à pension.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ANDRE , TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, A PREVU L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % ; QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 23 BIS, STIPULE QUE "LE TAUX D'INVALIDITE REMUNERABLE EST DETERMINE COMPTE TENU DU BAREME INDICATIF PREVU A L'ARTICLE L.40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; ET QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATTION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., VICTIME EN 1941 D'UN ACCIDENT EN SERVICE AYANT ENTRAINE L'ABLATION DU MENISQUE DU GENOU DROIT ET TITULAIRE D'UNE RENTE AU TAUX DE 10 %, S'EST EN 1956 TROUVE ATTEINT, APRES UN NOUVEL ACCIDENT DE SERVICE, D'HYDARTHROSE DU MEME GENOU ET A DEMANDE, AU TITRE DE LA CONSOLIDATION DE CETTE INFIRMITE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 BIS PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE PAR SA DECISION DU 22 JANVIER 1965, CONFIRMEE LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT, LE MINISTRE A ADMIS QUE L'INFIRMITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT N'AVAIT FAIT QU'AGGRAVER CELLE DECOULANT DU PREMIER ET QU'EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, SUSRAPPELE DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE ETAIT SEULEMENT EGAL A 9 %, SOIT UN TAUX INFERIEUR AU MINIMUM REQUIS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION ; QUE, POUR ANNULER CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'AVIS EMIS LE 31 JANVIER 1962, PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION MINISTERIELLE, PAR LA COMMISSION DE REFORME DE L'YONNE ET SELON LEQUEL L'HYDARTHROSE DU GENOU DROIT CONSTITUAIT UNE INFIRMITE DISTINCTE DE LA PREMIERE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 10 % ;
CONS. QU'AUX TERMES D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE INSEREE DANS LE "CHAPITRE PRELIMINAIRE" PRECEDANT LE BAREME ANNEXE AU DECRET DU 27 JUILLET 1949, VISE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, "EN TOUTE HYPOTHESE, LA COMMISSION DE REFORME DOIT SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE DE L'AGGRAVATION AINSI DEFINIE. SON AVIS DOIT ETRE MOTIVE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE, CONTRAIREMENT A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE REFORME DE L'YONNE N'A PAS MOTIVE SON AVIS DU 31 JANVIER 1962 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LEGALEMENT S'APPUYER EXCLUSIVEMENT SUR CET AVIS, IRREGULIEREMENT EMIS, POUR AFFIRMER QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1967, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT, IL CONVIENT DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR Y ETRE STATUE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION ; RENVOI.

Références :

Code des pensions civiles et militaires 40
Décret 1949-07-27
Décret 1960-10-06 art. 2 par. 1, par. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 74476
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1968

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