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§ France, Conseil d'État, 06 novembre 1968, 89009

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89009
Numéro NOR : CETATEXT000007641092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-06;89009 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour engager la commune.

16-05-03, 39-02-01 Marché passé par une commune en vue de la reconstruction d'un pont. Article 28 du cahier des clauses et conditions générales applicable à ce marché, stipulant qu'aucune indemnité ne sera accordée à l'entrepreneur pour pertes, avaries ou dommages, sauf cas de force majeure. L'échange de lettres intervenu entre l'ingénieur des ponts et chaussées et l'entreprise, aux termes duquel la force majeure prévue à l'article 28 du cahier précité ne pourrait être invoquée en cas de crue au-dessous d'une certaine cote d'alerte, est inopposable à la commune, en l'absence de mandat donné par cette dernière à l'ingénieur des ponts et chaussées pour signer un avenant au marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Avenants - Avenant à un marché conclu par une commune - Autorité compétente pour engager la commune - Ingénieur des Ponts et Chaussées incompétent.

39-03-02-01 Marché passé par une commune en vue de la reconstruction d'un pont. Article 28 du cahier des clauses et conditions générales applicables à ce marché, stipulant qu'aucune indemnité ne sera accordée à l'entrepreneur pour pertes, avaries ou dommages, sauf cas de force majeure. En l'espèce, compte tenu des conditions météorologiques propres à la région, la crue ayant emporté l'ouvrage en cours de construction n'a pas eu le caractère d'un événement de force majeure.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Absence - Crue d'un cours d'eau.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE LICQ-ATHEREY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE X... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SURVENU LE 16 DECEMBRE 1962 ET A CONDAMNE LA COMMUNE A REVERSER A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 7.331,63 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES PENALITES DE RETARD INDUMENT RETENUES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES OUVRAGES EMPORTES AINSI QUE SUR LEUR VALEUR DE REMPLACEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMMUNE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU LE 24 AVRIL 1962 ENTRE LA COMMUNE DE LICQ-ATHEREY ET L'ENTREPRISE X... POUR LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LE GAVE "LE SAISON" STIPULE : "IL N'EST ALLOUE A L'ENTREPRENEUR AUCUNE INDEMNITE A RAISON DES PERTES, AVARIES OU DOMMAGES OCCASIONNES PAR NEGLIGENCE, IMPREVOYANCE, DEFAUT DE MOYENS OU FAUSSES MANOEUVRES ; NE SONT PAS COMPRIS CEPENDANT DANS LA DISPOSITION PRECEDENTE LES CAS DE FORCE MAJEURE QUI, DANS LE DELAI DE DIX JOURS APRES L'EVENEMENT ONT ETE SIGNALES PAR ECRIT" ;
CONS. QUE, PAR ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 6 ET 7 DECEMBRE 1962, L'ENTREPRISE X... ET L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ONT ADMIS QUE LE SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LE CAS DE FORCE MAJEURE EN CAS DE CRUE DU GAVE "LE SAISON" NE POURRAIT ETRE INVOQUE ETAIT FIXE A LA COTE 248,95 ; QUE SI L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT ETE CHARGE, PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1960, DE L'ETUDE ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, IL N'AVAIT PAS RECU MANDAT POUR PROCEDER, PAR UN ACCORD DE CARACTERE TECHNIQUE, A UNE MODIFICATION D'UNE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE CONTENU DE CET ACCORD ETAIT OPPOSABLE A LA COMMUNE, A ADMIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE RESULTAIT DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA COTE 248,95 AVAIT ETE DEPASSEE VERS 15 HEURES 30 LORS DE LA CRUE DU GAVE "LE SAISON", SURVENUE LE 16 DECEMBRE 1962 ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTES ET DOMMAGES PREVUE A L'ARTICLE 28 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES PRECITE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CRUE SURVENUE LE 16 DECEMBRE 1962 NE SAURAIT, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS GENERALES METEOROLOGIQUES DE LA REGION, ETRE REGARDEE COMME AYANT EXCEDE LES PREVISIONS ORDINAIRES ; QU'AINSI ELLE N'A PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, EN INVOQUANT L'ARTICLE 28 PRECITE DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, UNE INDEMNITE A CE TITRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CRUE SUBITE DU GAVE "LE SAISON" AIT EU POUR EFFET D'ACCENTUER LE RETARD PRIS PAR L'ENTREPRISE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE, CET EVENEMENT N'EST PAS DE NATURE A L'EXEMPTER DES PENALITES DONT ELLE DOIT S'ACQUITTER POUR AVOIR LIVRE L'OUVRAGE EN QUESTION SIX MOIS APRES LA DATE FIXEE AU CONTRAT ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER LA COMMUNE AU REVERSEMENT DESDITES PENALITES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DEVIS PARTICULIER "LE CAUTIONNEMENT SERA RESTITUE A L'EXPIRATION DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CAUTIONNEMENT A ETE REMBOURSE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS SUSREPRODUITES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE SAURAIT PRETENDRE, A CE TITRE, A DES INTERETS DE RETARD ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A LUI FAIRE ATTRIBUER DES INTERETS POUR AVANCES DE MATERIAUX ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LE PREJUDICE DECOULANT POUR LUI DU RETARD CONSECUTIF A LA PRETENDUE ERREUR D'APPRECIATION COMMISE PAR LA COMMUNE SUR LA NATURE DU TERRAIN ;
CONS., DES LORS, QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., LEDIT RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE LA COMMUNE DE LICQ-ATHEREY ENTIEREMENT RESPONSABLE, VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE X..., DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CRUE DU "SAISON" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REJET DE SON RECOURS INCIDENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1968, n° 89009
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1968

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