Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 66378

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66378
Numéro NOR : CETATEXT000007639761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;66378 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE [1] Fautes de deux entreprises ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage - [2] Solidarité prononcée en appel.

39-06-04-01[1] Incendie ayant endommagé un bâtiment à usage d'abattoir dont la réception provisoire avait été prononcée quelques mois plus tôt. Entreprise chargée du gros oeuvre, jugée responsable en vertu du contrat la liant à la ville, et condamnée à rembourser la compagnie d'assurances de cette dernière, par le Tribunal administratif qui a mis hors de cause deux autres entreprises dont l'une avait installé un vestiaire dans le bâtiment. Incendie imputable tant à la faute des préposés de cette dernière entreprise qui ont introduit des matières inflammables dans les locaux, qu'à celle du gardien de l'entreprise qui a construit le bâtiment, dont l'inaction prolongée a aggravé les conséquences du dommage. Ces fautes ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage, condamnation solidaire des deux entreprises.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Prononciation d'une condamnation solidaire.

39-06-04-01[2] Les fautes des préposés de deux entreprises ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage, condamnation solidaire des deux entreprises, alors même que la partie du jugement condamnant l'une d'entre elles était devenue définitive.

54-08-01 Incendie ayant endommagé un bâtiment à usage d'abattoir dont la réception provisoire avait été prononcée quelques mois plus tôt. Entreprise chargée du gros oeuvre, jugée responsable en vertu du contrat la liant à la ville et condamnée à rembourser la compagnie d'assurances de cette dernière par le Tribunal administratif, qui a mis hors de cause deux autres entreprises dont l'une avait installé un vestiaire dans le bâtiment. Incendie imputable tant à la faute des préposés de cette dernière entreprise qui ont introduit des matières inflammables dans les locaux, qu'à celle du gardien de l'entreprise qui a construit le bâtiment, dont l'inaction prolongée a aggravé les conséquences du dommage. Ces fautes ayant l'une et l'autre concouru à la réalisation de la totalité du dommage, condamnation solidaire des deux entreprises, alors même que la partie du jugement condamnant l'entreprise ayant construit le bâtiment était devenue définitive.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 EN TANT QUE PAR CET ARTICLE 2 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES I.S.O.F.I. ET LA SOCIETE MATERIAUX-SERVICE, DANS L'ACTION INTENTEE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULON ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE QUI A ENDOMMAGE LE 13 MARS 1959 L'UN DES BATIMENTS DE L'ABATTOIR DE LAGOUBRAN A TOULON, DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 30 JUIN 1958, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR L'ARTICLE 1ER, NON ATTAQUE, DE SON JUGEMENT, CONDAMNE L'ENTREPRISE VIDAL, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE DE CES BATIMENTS, A REMBOURSER A LA COMPAGNIE REQUERANTE L'INDEMNITE DE 56.157,70 F QUE CETTE DERNIERE AVAIT DU PAYER A LA VILLE DE TOULON, EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX MOTIFS QUE LADITE ENTREPRISE ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DES OUVRAGES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ET QU'EN OUTRE L'INACTION DU GARDIEN DE NUIT QU'ELLE EMPLOYAIT AVAIT CONTRIBUE A AGGRAVER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES EN RETARDANT L'INTERVENTION DES SECOURS ;
CONS. QUE LA VILLE DE TOULON, QUI AVAIT EGALEMENT PASSE DES MARCHES AVEC LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES POUR DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES ET AVEC LA SOCIETE "MATERIAUX-SERVICE" POUR LA CONSTRUCTION DE CHAPES SPECIALES DANS CERTAINS BATIMENTS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE CES DEUX ENTREPRISES AVEC L'ENTREPRISE VIDAL ; QUE, PAR L'ARTICLE 2 ATTAQUE DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE CES DERNIERES ENTREPRISES ;
CONS. QUE, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES ENTREPRISES DE TRAVAUX DE LA VILLE DE TOULON AINSI QUE DE L'ARTICLE 31 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES PROPRES A LA CONSTRUCTION DE L'ABATTOIR DE LAGOUBRAN QUE L'ENTREPRENEUR GARDE LA RESPONSABILITE DES OUVRAGES QU'IL A CONSTRUITS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI DE GARANTIE, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE A L'ENCONTRE DES DEUX ENTREPRISES SUSNOMMEES DES LORS QUE LE BATIMENT SINISTRE, DONT LA CONSTRUCTION AVAIT FAIT L'OBJET DU MARCHE PASSE AVEC L'ENTREPRISE VIDAL, NE RENTRAIT NI DANS LES TRAVAUX A EXECUTER, NI DANS LES OUVRAGES A AMENAGER PAR CES DEUX ENTREPRISES EN VERTU DE LEURS MARCHES ;
MAIS CONS. QUE CES DEUX ENTREPRISES AVAIENT ETE AUTORISEES PAR L'ARCHITECTE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULON, A ENTREPOSER DANS LE BATIMENT DONT S'AGIT LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEURS MARCHES ; QUE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, CREE DANS CE BATIMENT UN VESTIAIRE POUR SON PERSONNEL ; QUE CELUI-CI AVAIT LIBREMENT ACCES A L'INTERIEUR DES LOCAUX ET Y AVAIT INTRODUIT DES MATIERES INFLAMMABLES, DONT LA PRESENCE A DONNE NAISSANCE A L'INCENDIE ; QU'AINSI LE SINISTRE QUI A ENDOMMAGE LE BATIMENT EST IMPUTABLE TANT A LA FAUTE DES PREPOSES DE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES QU'A CELLE DU GARDIEN DE L'ENTREPRISE VIDAL, AUQUEL INCOMBAIT LA SURVEILLANCE DU BATIMENT ET DONT L'INACTION PROLONGEE A, DU FAIT DE L'ARRIVEE TARDIVE DES SECOURS, AGGRAVE LES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, S'IL N'EST ETABLI A LA CHARGE DE LA SOCIETE "MATERIAUX SERVICE" AUCUN FAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LA VILLE DE TOULON AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA COMPAGNIE REQUERANTE, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A MIS LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES HORS DE CAUSE ;
CONS. QUE LES FAUTES DES PREPOSES DE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ET CELLE DU GARDIEN DE L'ENTREPRISE VIDAL SONT INTERVENUES DANS L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES ET LA VILLE DE TOULON ET ONT L'UNE ET L'AUTRE CONCOURU A LA REALISATION DE LA TOTALITE DU DOMMAGE ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE CONDAMNER LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES A PAYER A LA COMPAGNIE REQUERANTE LA SOMME DE 56.157,70 F, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1962, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE VIDAL, LAQUELLE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS EST TENUE AU PAIEMENT DE LA MEME INDEMNITE, EN PRINCIPAL ET INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, NON ATTAQUE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES ; CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS LA SOMME DE 56.157,70 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1962, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE VIDAL, ELLE-MEME CONDAMNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ISOLATION ET DE FOURNITURES INDUSTRIELLES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 66378
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.