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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 70883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70883
Numéro NOR : CETATEXT000007640415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;70883 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident - Elagage des haies.

67-02-03 Le défaut d'exécution par la commune des prescriptions d'un arrêté préfectoral imposant l'élagage des haies le long des voies communales de part et d'autre des passages à niveau n'a joué, eu égard à la configuration des lieux, aucun rôle dans la collision survenue sur le passage à niveau.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Passage à niveau - Signalisation suffisante.

67-03-01-01 Le passage à niveau d'une voie ferrée d'intérêt local est suffisamment signalé sur le chemin vicinal qu'elle coupe, par deux panneaux situés à cent et dix mètres de l'intersection.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS SARTHE , DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, LE SIEUR X..., AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 DECEMBRE 1961 DANS LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS SUR LE PASSAGE A NIVEAU N° 4 DE LA VOIE FERREE D'INTERET LOCAL SAINT-CALAIS-MAMERS ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1913 ET LE DECRET DU 26 JUIN 1915, LE DECRET DU 22 MARS 1942, LE DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 23 DECEMBRE 1961, LE SIEUR X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION DE SA VOITURE AVEC UN AUTORAIL ALORS QU'IL FRANCHISSAIT LE PASSAGE A NIVEAU N° 4 DE LA VOIE FERREE D'INTERET LOCAL SAINT-CALAIS-MAMERS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS SARTHE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS : - CONS. D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LE PASSAGE A NIVEAU N° 4 ETAIT SIGNALE SUR LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 3, SUR LEQUEL CIRCULAIT LA VOITURE DU SIEUR X..., PAR DEUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES SUFFISAMMENT VISIBLES, IMPLANTES L'UN A UNE CENTAINE DE METRES , L'AUTRE A UNE DIZAINE DE METRES DU POINT OU LES VOIES TRAVERSENT LE CHEMIN VICINAL ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS ETABLIT AVOIR NORMALEMENT ENTRETENU, A CET EGARD, LA VOIE DONT ELLE AVAIT LA GARDE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'EXECUTION, DANS LE VOISINAGE DU PASSAGE A NIVEAU N° 4, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 MAI 1957, QUI IMPOSE L'ELAGAGE DES HAIES SUR UNE LARGEUR DE CENT METRES DE PART ET D'AUTRE DES PASSAGES A NIVEAU, N'A JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ; QU'EN EFFET, LA HAUTEUR DU TALUS QUI SURPLOMBAIT DE DEUX METRES CINQUANTE LA ROUTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LA VOITURE DE LA VICTIME, SUFFISAIT A ELLE SEULE A MASQUER LA VUE DES TRAINS QUI POUVAIENT SURVENIR ET A ETOUFFER LEUR BRUIT ; QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS NE DISPOSAIT PAS DU POUVOIR DE PRESCRIRE L'ARASEMENT DE CE TALUS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE : - CONS. QUE LA DAME X... N'A DEMANDE QUE LE 17 AVRIL 1965 AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR ELLE DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI LE 23 DECEMBRE 1961 ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA SARTHE, SUPPLEANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 LE PREFET ABSENT, A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE LA DAME X... NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA MECONNAISSANCE, QU'ELLE ALLEGUE, DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE NON PUBLIEE DU 16 JANVIER 1956, LAQUELLE CONTENAIT SEULEMENT DES DIRECTIVES DESTINEES A L'ADMINISTRATION ET N'AVAIT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA DAME X... INVOQUE L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE PREFET DE LA SARTHE, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, POUR ASSURER LA PROTECTION DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES AUX PASSAGES A NIVEAU DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, ELLE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, DE CE CHEF, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST FONDEE NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS ET CONTRE L'ETAT, NI A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE MEME JUGEMENT, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 70883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1968

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