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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 70927

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70927
Numéro NOR : CETATEXT000007640416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;70927 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Chemins ruraux.

16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02 Requérant demandant à une commune réparation des dommages subis du fait de l'affaissement d'un chemin rural sur lequel il circulait. En vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et des articles 59 et suivants du Code rural, la commune est soustraite à l'obligation d'entretien des chemins ruraux qui lui incombait précédemment et sa responsabilité en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural ne peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal sauf dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Etant donné les caractéristiques du chemin rural, non entretenu depuis 1959, le maire de la commune n'a commis aucune faute en s'abstenant d'y implanter une signalisation limitant la vitesse ou le poids des véhicules [RJ1].

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX.

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Chemins ruraux.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Chemins ruraux - Affaissement d'un chemin rural.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemins ruraux - Entretien facultatif.

Références :


1. Cf. Ville de Carcassonne, 1964-11-20, recueil Lebon p. 573 ; Mlle Boudillet, 72736, 1968-10-30, recueil p. 531


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1966, QUI A DECLARE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE-VIENNE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON "BULL-DOZER" LE 27 OCTOBRE 1961 SUR LE CHEMIN RURAL RELIANT LA ROUTE NATIONALE 201 AU HAMEAU DE BUSSEIX ET A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DU JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE RURAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ET DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, QUE LES CHEMINS RURAUX, QUI SONT LES CHEMINS AFFECTES A L'USAGE DU PUBLIC ET NON CLASSES COMME VOIES COMMUNALES, FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI SE TROUVE SOUSTRAITE A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBAIT PRECEDEMMENT ; QUE, PAR SUITE, SA RESPONSABILITE EN RAISON DES DOMMAGES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS L'UN DE CES CHEMINS, N'EST PLUS, EN PRINCIPE, SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QU'IL EN EST TOUTEFOIS AUTREMENT DANS LE CAS OU LA COMMUNE A EXECUTE, POSTERIEUREMENT A L'INCORPORATION DU CHEMIN DANS LA VOIRIE RURALE, DES TRAVAUX DESTINES A EN ASSURER OU A EN AMELIORER LA VIABILITE ET A AINSI ACCEPTE D'EN ASSUMER, EN FAIT, L'ENTRETIEN ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT EN CAUSE N'A PAS ETE CLASSE DANS LES VOIES COMMUNALES SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE CETTE ORDONNANCE, IL SE TROUVE INCORPORE DE PLEIN DROIT DANS LA VOIRIE RURALE ET QU'IL N'A PAS ETE ENTRETENU PAR LA COMMUNE DEPUIS 1959 ; QUE, D'AUTRE PART, ETANT DONNEES LES CARACTERISTIQUES PROPRES DU CHEMIN, SIMPLE CHEMIN DE TERRE NON EMPIERRE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT D'Y IMPLANTER UNE SIGNALISATION LIMITANT LA VITESSE OU LE POIDS DES VEHICULES ; QUE, D'AILLEURS, LE CHEMIN ET LE PONT LITIGIEUX REVELAIENT D'UNE MANIERE MANIFESTE, PAR LEUR ASPECT MEME, QU'ILS N'ETAIENT PAS DESTINES A SUPPORTER LA CIRCULATION D'UN CAMION D'UN POIDS EXCEPTIONNEL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR L'ACCIDENT EN CAUSE, QUI EST UNIQUEMENT DU, EN FAIT, A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG EST FONDEE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 12.000 F EN REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LA CHARGE DE LA REPARATION DU PONT DETRUIT : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ET QU'IL Y A LIEU DE REJETER SUR CE POINT LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR FAYEMENDY Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code rural 59 et suivants
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 1, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 70927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1968

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