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§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 72988

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72988
Numéro NOR : CETATEXT000007638700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;72988 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

07-01-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie.

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Cassation et renvoi.

07-01-03, 54-08-02 Annulation d'une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins infligeant une sanction disciplinaire, les faits à l'origine de ladite sanction étant, contrairement à ce qu'a jugé ladite sanction disciplinaire, couverts par l'amnistie. Mais renvoi devant les juges du fond, le conseil régional ayant en première instance prononcé une sanction et mis des frais à la charge de l'intéressé [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation et renvoi.

Références :


1. Comp. dans le cas où les juges du fonds du premier degré n'ont prononcé ni sanction, ni pénalités annexes à la charge de l'intéressé : Assemat, 72113, 1968-10-30


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE DU 17 DECEMBRE 1966 QUI LUI A INFLIGE LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET EN OUTRE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 SUSVISEE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 11 ET 24 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 8 JANVIER 1966, N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LES FAITS DONT S'AGIT SONT AMNISTIES ET, PAR SUITE, LA SANCTION INFLIGEE LE 12 AVRIL 1967 AU SIEUR X... EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ET QUE, LE CONSEIL REGIONAL AYANT EN PREMIERE INSTANCE PRONONCE UNE SANCTION ET MIS LES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 17 DECEMBRE 1966 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE DE LA DECISION DONT S'AGIT, QUI N'EST PAS PRISE EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE DU FOND ;
ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DUDIT CONSEIL.

Références :

Loi 66-409 1966-06-18 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 72988
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1968

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