Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 novembre 1968, 75249

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75249
Numéro NOR : CETATEXT000007638621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-08;75249 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chute d'un arbre sur la voie publique.

67-03-01-01 L'accident dû à la chute sur la voie publique d'un arbre implanté sur les dépendances de la voie et partiellement pourri mais sain d'aspect n'est pas imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.660,06 F AU SIEUR X... JEAN EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 106 A LA MORILHAT PUY-DE-DOME DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE VEHICULE DU SIEUR X... A ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE IMPLANTE SUR LES DEPENDANCES DE LA ROUTE NATIONALE N° 106 SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT LE 6 OCTOBRE 1961 ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... DE CET ACCIDENT, A MOINS QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE LA PREUVE, SOIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, SOIT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, SOIT, CELLE-CI ETANT UN USAGER, DE L'ENTRETIEN NORMAL DES DEPENDANCES DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONS. D'UNE PART, QUE NI LA FORCE MAJEURE, NI LA FAUTE DE LA VICTIME NE SONT ETABLIES NI MEME ALLEGUEES EN L'ESPECE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE SI L'HUISSIER CONVOQUE PAR LE SIEUR X... A CONSTATE QUE L'ARBRE DONT S'AGIT "ETAIT COMPLETEMENT POURRI A LA BASE", IL RESSORT D'UN RAPPORT VERSE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET ETABLI LE 7 OCTOBRE 1961 PAR L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE CHATELDON, QUE LA POURRITURE DE L'ARBRE, QUI N'ETAIT QUE PARTIELLE, N'ETAIT PAS VISIBLE EXTERIEUREMENT ; QU'AINSI L'ETAT ETABLIT QUE L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... JEAN ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... JEAN .


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1968, n° 75249
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.