| France, Conseil d'État, 13 novembre 1968, 60750

REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT "ENTREPRISE PANEL ET JACQUET", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE FRANCLENS HAUTE-SAVOIE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50.331,89 F AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE LA REVISION DES PRIX AFFERENTS A UN MARCHE APPROUVE LE 20 DECEMBRE 1955, RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'OUVERTURE D'UN CHEMIN RURAL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE PANEL ET JACQUET" A ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE DE FRANCLENS HAUTE-SAVOIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'OUVERTURE DU CHEMIN RURAL DIT DES "CELLIERS" ; QU'EN AOUT 1956, ALORS QUE LA COUCHE DE FONDATION DE LA VOIE ETAIT PRESQUE ACHEVEE, LE CHANTIER FUT INTERROMPU A LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE MURS DE SOUTENEMENT NON PREVUS AU MARCHE INITIAL ET QUI FIRENT L'OBJET D'UN AVENANT APPROUVE LE 7 JUIN 1957 ; QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE CET AVENANT, LES TRAVAUX FURENT REPRIS PUIS ACHEVES EN NOVEMBRE 1957 ; QUE L'ENTREPRENEUR, A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DU CHANTIER ET DE L'EXECUTION DES MURS DE SOUTENEMENT, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI PAYER UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DE 22.630 F POUR DEPENSES SUPPLEMENTAIRES NON PREVUES AU MARCHE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
CONS. QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PENDANT UNE DUREE DE 10 MOIS ET LA CONSTRUCTION DES MURS DE SOUTENEMENT PREVUS PAR L'AVENANT SUSMENTIONNE DU 7 JUIN 1957 SONT IMPUTABLES AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENTREPRENEUR EST FONDE A DEMANDER AU MAITRE DE L'OUVRAGE UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION AU TITRE DES DEPENSES EXPOSEES PAR LUI EN VUE DE LA REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LES OUVRAGES DU FAIT TANT DE L'INTERRUPTION DU CHANTIER QUE DES TRAVAUX DE CONFECTION DES MURS DE SOUTENEMENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT AU REMBOURSEMENT DESDITES DEPENSES ;
CONS., EN REVANCHE, QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES TRAVAUX DE RETABLISSEMENT DE TALUS EBOULES, DE REMBLAIEMENT DES VIDES SUBSISTANT DERRIERE LES MURS DE SOUTENEMENT, DE PURGE ET D'ENLEVEMENT DE DEBLAIS QUI, SE RATTACHANT A L'EXECUTION DESDITS MURS DE SOUTENEMENT DONT ILS SONT L'ACCESSOIRE, SONT COUVERTS PAR L'AVENANT APPROUVE LE 7 JUIN 1957 ; QU'IL EN EST DE MEME DES TRAVAUX, ET, NOTAMMENT, DE L'EXECUTION D'UNE COUCHE SUPPLEMENTAIRE DE "TOUT VENANT" DE 8 CENTIMETRES D'EPAISSEUR, NON PREVUS PAR LE MARCHE, MAIS RENDUS NECESSAIRES PAR LA MODIFICATION DU PROCEDE INITIAL DE CONFECTION DE LA PARTIE SUPERIEURE DE LA CHAUSSEE, APPROUVEE A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DANS SA DELIBERATION DU 7 JUIN 1957 ; QU'EN EFFET, LADITE MODIFICATION N'A ETE AUTORISEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QU'A LA CONDITION EXPRESSE QU'IL N'EN RESULTAT AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SUPPLEMENT DE REMUNERATION DE 22.630 F DEMANDE PAR L'ENTREPRENEUR TIENT COMPTE EN PARTIE DE TRAVAUX AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS, CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE, LE REQUERANT PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS EN MESURE, EN L'ETAT DE LADITE INSTRUCTION, D'EVALUER LE MONTANT DES SOMMES DUES A LA SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR Y ETRE STATUE AU BESOIN APRES UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE PEUT PRETENDRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU "DEVIS-BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF" DU MARCHE, "L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES N'EST PAS APPLICABLE A LA PRESENTE ENTREPRISE. LE DECOMPTE DES TRAVAUX EXECUTES CHAQUE MOIS SERA ETABLI AU MOYEN DES PRIX DE BASE DU BORDEREAU, MULTIPLIE PAR UN INDEX CALCULE SUIVANT LES FORMULES SUIVANTES : ... " ; QUE, NI CETTE STIPULATION, NI AUCUNE AUTRE STIPULATION CONTRACTUELLE N'IMPOSAIT A L'ENTREPRENEUR, A PEINE DE FORCLUSION, DE DEMANDER, LE CAS ECHEANT, L'APPLICATION DES INDEX DE VARIATION DES PRIX LORS DE L'ETABLISSEMENT DE CHAQUE DECOMPTE MENSUEL DES TRAVAUX ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE AUTOMATIQUE, LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX STIPULEE A L'ARTICLE 26 ETAIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT SANS QUE L'ENTREPRENEUR FUT TENU DE PRESENTER UNE DEMANDE A CETTE FIN, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ENTREPRISE EUT REFUSE DE FOURNIR LES PIECES NECESSAIRES A LA LIQUIDATION DES SOMMES DUES DE CE CHEF ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE TARDIVE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE A, LE 28 NOVEMBRE 1957, RECLAME LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX PREVUE A L'ARTICLE 26 SUSRAPPELE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LADITE DEMANDE ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE "ENTREPRISE PANEL ET JACQUET" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR Y ETRE STATUE SUR LE SUPPLEMENT DE REMUNERATION A LAQUELLE ELLE PEUT PRETENDRE DE CE CHEF ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES INDEMNITES QUI POURRONT ETRE ALLOUEES A LA SOCIETE REQUERANTE PORTERONT INTERET A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1961, DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FRANCLENS ;
RENVOI DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI SONT EVENTUELLEMENT DUES AU TITRE : A DES TRAVAUX DE REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA FORME DU CHEMIN RURAL DIT DES "CELLIERS" DU FAIT DE L'INTERRUPTION DU CHANTIER ET DE LA CONSTRUCTION DE MURS DE SOUTENEMENT ; B DE L'APPLICATION DE LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX ; LES SOMMES QUI POURRONT ETRE DUES A LA SOCIETE PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1961 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FRANCLENS.