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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1968, 66218

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66218
Numéro NOR : CETATEXT000007641385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;66218 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Services accomplis dans la gendarmerie allemande par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945 en raison de leur origine alsacienne ou lorraine.

48-02-03 En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 7 août 1957, les services accomplis dans la gendarmerie allemande par les Alsaciens ou Lorrains incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945 sont des services militaires et doivent entrer en compte pour la détermination des droits à pension des intéressés.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Moyen reposant ou non sur une cause juridique nouvelle.

54-07-01-04 Requérant se prévalant pour la première fois en appel, à l'appui de ses conclusions tendant à la prise en compte pour la liquidation de sa pension des services accomplis par lui dans la gendarmerie allemande, des dispositions de l'article 2 de la loi du 7 août 1957. Cette circonstance, alors même que le bénéfice desdites dispositions aurait été subordonné à la délivrance d'une attestation que le requérant n'a obtenu qu'après l'introduction de son appel, n'a pas eu pour effet de donner à son action une cause juridique nouvelle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... EMILE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 20 JANVIER 1965, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A DENIE LE X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI N° 57-896 DU 7 AOUT 1957 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES MINISTRES DES ARMEES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Z... A DEMANDE LA PRISE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN APPEL IL A MOTIVE SA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 DONT IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS EU POUR EFFET, ALORS MEME QUE LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS AURAIT ETE SUBORDONNE A LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION QUE LE SIEUR Z... N'A OBTENUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE SON APPEL, DE DONNER A SON ACTION UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ; QUE LES MINISTRES NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE ACTION CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SERAIT PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 "LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE "PAR LES FRANCAIS QUI Y ONT ETE INCORPORES DE FORCE ENTRE LE 25 JUIN 1940 ET LE 8 MAI 1945 EN RAISON DE LEUR ORIGINE ALSACIENNE OU LORRAINE, SONT DES SERVICES MILITAIRES" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CES CONDITIONS DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES Y... A PENSION DES INTERESSES ;
CONS. QUE, COMME LE MINISTRE DES ARMEES L'A RECONNU DANS LE CERTIFICAT QU'IL A DELIVRE LE 9 AVRIL 1945, LE SIEUR Z... A ETE INCORPORE DE FORCE DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE LES ARTICLES L. 135 ET L. 136 DU CODE DES PENSIONS ALORS EN VIGUEUR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA DISPOSITION PRECITEE, LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1940 ET LE 26 AVRIL 1945 DEVAIENT ETRE AJOUTES AUX TREIZE ANS ONZE MOIS ET HUIT JOURS DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LA GENDARMERIE FRANCAISE, EN VUE DE PERMETTRE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A DENIE AU SIEUR NOLD A...
X... A PENSION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L135, L136, L11
Loi 1957-08-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 66218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1968

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