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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 13 novembre 1968, 69015

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69015
Numéro NOR : CETATEXT000007638305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;69015 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Nationalité - Personnes physiques ayant acquis la nationalité française postérieurement au sinistre en conséquence d'une demande de naturalisation présentée avant le sinistre.

57-02-02-03 Les ayants droit d'une personne de nationalité étrangère qui avait déposé une demande de naturalisation dont l'instruction n'a pu être poursuivie du fait de son décès, ne peuvent bénéficier, alors même qu'ils seraient eux-mêmes français, des dispositions de l'article 10 paragraphe 6 de la loi du 28 octobre 1946 modifiées par l'article 3 de la loi du 18 juin 1956, aux termes desquelles "les personnes physiques ayant acquis la nationalité française postérieurement au sinistre en conséquence d'une demande de naturalisation présentée avant le sinistre" ont droit à réparation des dommages causés par faits de guerre.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE A ANNULE UNE SENTENCE EN DATE DU 3 MAI 1963 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CONFIRMANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET DE L'INDEMNITE POUR DOMMAGES MOBILIERS SUBIS ... A DUNKERQUE PAR LA DAME X... ZELDA ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10. 6 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956, ONT DROIT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR FAITS DE GUERRE "LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE EN CONSEQUENCE D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE AVANT LE SINISTRE ..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS COMME DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 28 OCTOBRE 1946, QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE CETTE LOI, SAUF LES EXCEPTIONS QU'ELLE PREVOIT, LES PERSONNES QUI NE POSSEDENT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR X..., DE NATIONALITE TURQUE, AVAIT DEPOSE LE 3 MARS 1939 UNE DEMANDE DE NATURALISATION QUI N'A PAS EU DE SUITE, L'INSTRUCTION DE SON DOSSIER N'AYANT PAS ETE POURSUIVIE DU FAIT DE SON DECES SURVENU EN DEPORTATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE AU MOMENT DE SON DECES, N'A PU OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES DE GUERRE AU PROFIT DE SES AYANTS-CAUSE ALORS MEME QUE CES DERNIERS SERAIENT FRANCAIS ET QU'EN EN ECIDANT AUTREMENT PAR LE SEUL MOTIF QUE, SELON ELLE, SI L'INTERESSE AVAIT VECU, IL AURAIT ULTERIEUREMENT OBTENU LA NATURALISATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, LA COMMISSION REGIONALE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1965, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Loi 1956-06-18 art. 3
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 10 par. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 69015
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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