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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70602

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70602
Numéro NOR : CETATEXT000007608239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;70602 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Créations - extensions et transfert d'entreprises [art - 1473 bis du C - G - I - ] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.


Texte :

Références :

CGI 1473 bis [1960-12-23] CGI 1473 bis [1962-07-31]
LOI 60-1384 1960-12-23 art. 102
LOI 62-873 1962-07-31 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 70602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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