| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70641

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 70641
Date de la décision : 13/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.

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Références :

CGI 1932-1 [ du 30 août 1963] CGI 1649 septiès G
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 Art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 nov. 1968, n° 70641
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70641.19681113