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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70641

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70641
Numéro NOR : CETATEXT000007608240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;70641 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.


Texte :

Références :

CGI 1932-1 [1963-08-30] CGI 1649 septiès G
LOI 63-1316 1963-12-27 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 70641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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