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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1968, 71265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71265
Numéro NOR : CETATEXT000007608244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;71265 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

Références :

CGI 181 CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 71265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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