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13/11/1968 | FRANCE | N°71265

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1968, 71265



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Références :

CGI 181 CGIAN4 5


Publications
Proposition de citation: CE, 13 nov. 1968, n° 71265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71265
Numéro NOR : CETATEXT000007608244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;71265 ?
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