Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Preuve de l 'exagération des impositions litigieuses non rapportée.
Références :
CGI 181 CGIAN4 5
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 nov. 1968, n° 71265Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
13/11/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71265
Numéro NOR : CETATEXT000007608244
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;71265