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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 novembre 1968, 71409

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71409
Numéro NOR : CETATEXT000007638209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;71409 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES A UN ARRETE PRESCRIVANT EN EXECUTION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE DU REQUERANT. CIRCONSTANCE QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE [RJ1] LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE COMME CONTRAIRE AUX ARTICLES L. 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA SEINE PRESCRIVANT, AFIN DE FAIRE CESSER L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE, DES TRAVAUX EQUIVALENTS A UNE RECONSTRUCTION PARTIELLE, NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA SOLUTION DU LITIGE DIFFERENT DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE TROUVAIT SAISI ET NE FAISANT PAR SUITE PAS OBLIGATION AUDIT TRIBUNAL D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - - * NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-25 SIEUR BRULET Recueil Lebon P. 365


Texte :

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI, ETAIENT RELATIVES A UN ARRETE DU 16 JUIN 1965 PRESCRIVANT EN EXECUTION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT, LE 25 MAI 1966, ANNULE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX PRECEDENTS ARRETES PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE AVAIT PRESCRIT, AFIN DE FAIRE CESSER L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ETAIENT REGARDES COMME EQUIVALENTS A UNE RECONSTRUCTION PARTIELLE, NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA SOLUTION DU LITIGE DIFFERENT DONT LE TRIBUNAL SE TROUVAIT SAISI ET NE FAISAIT PAS, PAR SUITE, OBLIGATION AUDIT TRIBUNAL D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE CIRCONSTANCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE FUT ORDONNEE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUI N'ETAIT PAS FRUSTRATOIRE ;
CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ORDONNER LA DEMOLITION DANS LE CAS OU LES REPARATIONS NECESSAIRES SERAIENT D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLES EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, IL NE PEUT ACCUEILLIR DES CONCLUSIONS A FIN DE DEMOLITION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS D'ORDRE FINANCIER TELS QUE LA COMPARAISON DU COUT DE LA REPARATION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE OU AVEC SA RENTABILITE ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE SAURAIT FAIRE VALOIR UTILEMENT QUE LES FRAIS DE REPARATION CONSTITUERAIENT UNE CHARGE DISPROPORTIONNEE AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET LES REVENUS QU'IL PROCURE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEMANDE AUX EXPERTS DE PRECISER "AU CAS OU UNE DEMOLITION NE S'IMPOSERAIT PAS SI LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION ESTIMES NECESSAIRES DEPASSERAIT LE COUT DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT APRES DEMOLITION TOTALE" ; QU'IL ENTENDAIT AINSI LEUR DONNER POUR MISSION DE RECHERCHER SI CES TRAVAUX SERAIENT D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU REQUERANT TENDANT A CE QUE LA MISSION DE CES EXPERTS Y... ELARGIE EN VUE DE LEUR PERMETTRE D'EXAMINER SI LES TRAVAUX PRESCRITS POURRAIENT ETRE REGARDES COMME EQUIVALENTS A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DOIVENT ETRE ECARTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 71409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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