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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 72724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72724
Numéro NOR : CETATEXT000007608258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;72724 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Charge étrangère à la gestion commerciale normale de l 'entreprise - Commission excessive.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 72724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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