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13/11/1968 | FRANCE | N°72724

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 72724



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge étrangère à la gestion commerciale normale de l 'entreprise - Commission excessive.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 nov. 1968, n° 72724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72724
Numéro NOR : CETATEXT000007608258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;72724 ?
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