| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 73074

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 73074
Date de la décision : 13/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Texte applicable - Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24-3. de la loi du 27 décembre 1963.

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Références :

CGI 55 AL. 6 [avant 1964]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 24-3 [DAT. VIG. 1964-04-01]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 56

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 nov. 1968, n° 73074
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:73074.19681113