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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1968, 74064

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74064
Numéro NOR : CETATEXT000007611233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;74064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Plus-value de cession de parts [art - 160 du C - G - ] - Calcul de la valeur au 1er janvier 1949 - des actions cédées - Perspectives d'avenir.


Texte :

Références :

CGI 160 CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 74064
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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