13/11/1968 | FRANCE | N°74064
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1968, 74064
Synthèse
Formation : 8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 74064
Date de la décision : 13/11/1968
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-value de cession de parts [art. 160 du C.G.I.] - Calcul de la valeur au 1er janvier 1949, des actions cédées - Perspectives d'avenir.
Références :
CGI 160 CGI 1956-2
Publications
Proposition de citation : CE, 13 nov. 1968, n° 74064Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74064.19681113
