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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 74197

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74197
Numéro NOR : CETATEXT000007610293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;74197 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Redressement d'écritures d'une comptabilité régulière en la forme.

Références :


même affaire Tribunal administratif ROUEN 1965-04-30 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 74197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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