| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1968, 74324 et 74325

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 74324;74325
Date de la décision : 13/11/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.

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Références :

CGI 1649 septiès G [ du 28 décembre 1959] CGI 177 CGI 180 CGI 156 CGI 157 $ CGI 181 $ CGI 168
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 nov. 1968, n° 74324;74325
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74324.19681113