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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1968, 74324 et 74325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74324;74325
Numéro NOR : CETATEXT000007610371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;74324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art - 180 du C - G - ] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès G [1959-12-28] CGI 177 CGI 180 CGI 156 CGI 157 $ CGI 181 $ CGI 168
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 74324;74325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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