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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 13 novembre 1968, 74539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74539
Numéro NOR : CETATEXT000007638709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-13;74539 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une mesure individuelle - Effet à l'égard de tiers ayant fait l'objet de mesures similaires.

36-13-02 Mesure concernant un fonctionnaire annulée en raison de l'illégalité du décret sur lequel cette mesure était fondée. En l'absence de lien de connexité entre la situation de l'intéressé et celle de ses collègues l'Administration n'était pas tenue de rapporter les décisions concernant ceux-ci qu'ils n'avaient pas attaquées dans le délai de recours.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Décisions d'annulation d'une mesure individuelle - Effets à l'égard de tiers ayant fait l'objet de mesures similaires.

54-06-07 Annulation par le Conseil d'Etat d'une mesure individuelle concernant un fonctionnaire en retenant l'exception d'illégalité du décret sur lequel était fondée ladite mesure individuelle. Administration ayant exécuté la décision du conseil en ce qui concerne le seul fonctionnaire auteur du pourvoi. Les décisions individuelles semblables concernant les collègues de l'intéressé étant devenues définitives faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux en temps utile, l'Administration n'était pas tenue, en l'absence de lien de connexité entre la situation de l'intéressé et celle de ses collègues, de rapporter les autres décisions individuelles entachées de la même illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE LA SECTION NATIONALE DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES DE LA FEDERATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, PAR LE SIEUR Y... SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE D'ETENDRE A L'ENSEMBLE DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES SERVICES POSTAUX L'EFFET DE LA DECISION EN DATE DU 24 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 29 FEVRIER 1960 EN TANT QU'IL RELEVAIT RETROACTIVEMENT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT EXIGE DES COMPTABLES DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ; VU LE DECRET DU 29 FEVRIER 1960 ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 24 MARS 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 29 FEVRIER 1960, QUI A RELEVE LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT EXIGE DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, PAR UNE DECISION DU 24 MARS 1965, A, POUR UN MOTIF TIRE DE L'ILLEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QU'IL RELEVAIT RETROACTIVEMENT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT EN QUESTION, ANNULE UNE DECISION INDIVIDUELLE DU 26 AOUT 1960 FAISANT APPLICATION DUDIT DECRET AU SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LES DECISIONS SEMBLABLES CONCERNANT LES COLLEGUES DU SIEUR X... SONT DEVENUES DEFINITIVES, EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS FORME CONTRE ELLES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE SI, EN EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REPORTE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X... LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CAUTIONNEMENT DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 JUIN 1960, LADITE ADMINISTRATION N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE DE LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES SITUATIONS DE CE COMPTABLE ET DE SES COLLEGUES TENUE DE RAPPORTER LES AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DU DECRET DU 29 FEVRIER 1960 ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE RAPPORTER LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES SUR LA BASE DU DECRET DU 29 FEVRIER 1960 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, SECTION DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA FEDERATION SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1960-02-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1968, n° 74539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 13/11/1968

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