Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1968, 69433

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69433
Numéro NOR : CETATEXT000007639769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;69433 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Jonction - Contentieux des contributions directes et contentieux de l'indemnité.

54-06-01 Tribunal administratif ayant joint une demande par laquelle il était fait opposition à contrainte en matière de contributions directes et une demande d'indemnité émanant du même requérant, et ayant ordonné par un jugement avant dire droit, rendu en séance publique, un supplément d'instruction sur la demande d'indemnité. Si en examinant, en séance publique l'opposition à contrainte, le tribunal a contrevenu aux dispositions de l'article 1945 du Code général des impôts, la procédure suivant laquelle la demande d'indemnité a été examinée et jugée, n'est pas affectée par le vice affectant la procédure relative à l'opposition. Rejet du recours du ministre des Finances qui demandait l'annulation du jugement, en tant qu'il a statué sur la demande d'indemnité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX STATUANT SUR UNE DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N° 255-64, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LADITE DEMANDE PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE.
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JOINT LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL SOUS LE N° 195-64 ET PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DELIVREE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS DIRECTS, ET LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LEDIT SIEUR Y... CONTRE L'ETAT ET ENREGISTREE SOUS LE N° 255-64 ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE N° 255-64 ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LEDIT TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT DE JOINDRE LES DEUX DEMANDES DU SIEUR FOUCAUD X... QUE LA DEMANDE N° 195-64 DEVAIT ETRE JUGEE EN SEANCE NON PUBLIQUE ET LA DEMANDE N° 255-64 EN SEANCE PUBLIQUE ;
CONS. QUE LES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA CONDAMNATION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SONT INSTRUITES ET JUGEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SELON DES FORMES PARTIELLEMENT DIFFERENTES DE CELLES PREVUES POUR L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES INSTANCES INTRODUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE CEPENDANT LA REGULARITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA JONCTION DE TELS POURVOIS NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE SI ET DANS LA MESURE OU LADITE JONCTION A CONDUIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENFREINDRE LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES SOIT AU CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SOIT AU CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ;
CONS. QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A STATUE, APRES LES AVOIR JOINTES, SUR LES DEUX DEMANDES DU SIEUR Y... A ETE RENDU EN SEANCE PUBLIQUE : QUE SI LE TRIBUNAL A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN NE PROCEDANT PAS A L'EXAMEN DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EN SEANCE NON PUBLIQUE, LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE LA DEMANDE N° 255-64 A ETE EXAMINEE ET JUGEE, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, EN SEANCE PUBLIQUE, N'EST PAS AFFECTEE PAR LE VICE ENTACHANT LA PROCEDURE RELATIVE A LA DEMANDE N° 195-64 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 69433
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.