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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1968, 71535

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71535
Numéro NOR : CETATEXT000007640418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-20;71535 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Faute lourde.

16-06-01, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-03-07 Dommages résultant de l'incendie d'un magasin, ayant été aggravés par la défaillance de la moto-pompe municipale, qui par suite d'ennuis mécaniques n'a pu entrer en action que deux heures après l'alerte. Défaillance ayant constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune dans la limite du montant du préjudice résultant de l'aggravation des conséquences de l'incendie due à ladite faute.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Services de lutte contre l'incendie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Préjudice ne résultant qu'en partie de la faute de service.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNE D'EVISA CORSE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 134.707 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 20 OCTOBRE 1962 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 20 OCTOBRE 1962 DANS LE MAGASIN EXPLOITE PAR LE SIEUR X... A EVISA CORSE , LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE", QUI ASSURAIT LA VICTIME DU SINISTRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR ELLE DE FAUTES LOURDES ALLEGUEES A LA CHARGE DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LADITE DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUI A ECLATE DANS UN APPARTEMENT INOCCUPE SITUE AU-DESSUS DU MAGASIN EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., A PRIS UNE EXTENSION TRES RAPIDE APRES QU'IL EUT ETE DECOUVERT PEU APRES 23 HEURES PAR DES PASSANTS ; QUE, LORSQUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DU CENTRE DE SECOURS D'EVISA SONT ARRIVES QUELQUES MINUTES PLUS TARD, IL AVAIT GAGNE UNE GRANDE PARTIE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN RAISON, D'UNE PART, DE LA VIOLENCE DE L'INCENDIE, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE LA COMMUNE D'EVISA, QUI N'A QUE 600 HABITANTS, DISPOSE DE MOYENS DE LUTTE REDUITS, LE SINISTRE DEVAIT INEVITABLEMENT CAUSER DES DOMMAGES IMPORTANTS ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA MOTO-POMPE DU CENTRE DE SECOURS D'EVISA N'A PU, PAR SUITE D'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE, ENTRER EN ACTION QUE PLUS DE DEUX HEURES APRES QUE L'ALERTE EUT ETE DONNEE ; QUE CETTE DEFAILLANCE, QUI A AGGRAVE LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE, A CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DE CE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES PRODUITS INFLAMMABLES AIENT ETE STOCKES DANS L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DU MAGASIN SINISTRE, LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT POUR LE SIEUR X... DE L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE DONT LA FAUTE LOURDE PRECISEE CI-DESSUS A ETE LA CAUSE DOIT ETRE EVALUE A 10.000 F ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME EN QUESTION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 10.000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DE SA DEMANDE DU 3 MARS 1964 ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'EVISA ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE D'EVISA REFUSANT D'INDEMNISER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" ; CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'EVISA A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" UNE INDEMNITE DE 10.000 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE D'EVISA DE LA DEMANDE DU 3 MARS 1964 ;
REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'EVISA.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1968, n° 71535
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1968

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